Intervention de Axelle Lemaire

En réalité, monsieur le rapporteur pour avis, le problème réside précisément dans le fait que cela concerne non plus seulement les meublés touristiques mais toutes les plateformes !

Je disais donc qu’il est normal que les revenus tirés de la location de meublés touristiques, s’il s’agit de revenus professionnels, soient fiscalisés en cette qualité.

L’article prévoit d’obliger les plateformes à transmettre automatiquement les informations destinées à l’administration fiscale.

À la fin de l’année dernière, lors des débats sur la loi de finances, une disposition a été introduite consistant à demander aux plateformes qu’elles notifient une fois par an à leurs utilisateurs – des particuliers, des consommateurs – le montant total des revenus tirés de leurs pratiques d’économie collaborative.

Il y a là une volonté de transparence dans l’information donnée aux utilisateurs, également positive pour les plateformes, le tout contribuant à la simplicité des dispositifs. En fin d’année, tout un chacun sait combien il doit déclarer à l’administration fiscale au titre de son imposition, en fonction des données transmises par les plateformes.

Cette mesure, tout juste adoptée, n’a pas encore été concrètement mise en œuvre. C’est à compter du 1er juillet 2016 que les plateformes devront fournir aux utilisateurs l’information quant à leurs obligations fiscales et sociales.

Se pose également un problème de respect de la vie privée.

À l’heure actuelle, deux catégories de structures ont une obligation de transmission des revenus à l’administration fiscale : les banques, pour des raisons que l’on comprend très bien, et les employeurs. Or on envisage d’étendre une telle obligation, dont la portée n’est tout de même pas anodine, à des plateformes intervenant dans tous les secteurs, et ce dans tous les cas de figure. Et on ne parle pas de la même chose s’il s’agit d’une location de voiture ou d’une location d’appartement. Les conséquences fiscales ne sont pas les mêmes, ni les volumes.

Une obligation tellement générale, non seulement serait inapplicable, car elle exigerait de mettre en place une véritable usine à gaz informatique, mais, très certainement, ne correspondrait pas aux règles édictées par l’administration fiscale pour coller au plus près de chacune des situations.

Du fait de ce caractère extrêmement général, la mesure risquerait de terriblement complexifier la situation et peut-être, à terme, de mettre un véritable coup de frein à l’économie collaborative. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement.