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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Article 23 quater nouveau, amendement 638
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 638, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
sens
insérer la référence :
du 2°
2° Après le mot :
France
insérer les mots :
au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme
La parole est à M. le rapporteur.
