Intervention de Jean-Yves Leconte

Il me semble, après la plaidoirie de Mme la secrétaire d’État en faveur de son amendement de suppression, compte tenu de l’ensemble des propos tenus et de ce que nous venons de voter s’agissant des déclarations automatiques des plateformes, qu’il est difficile, ensuite, de ne pas s’interroger sur la mise en place d’un seuil. Où se situe la limite entre l’économie collaborative et l’exercice d’une profession ?

Maintenant que nous avons voté le maintien du dispositif de transmission d’informations par les plateformes proposé par vos soins, monsieur le rapporteur pour avis, nous devons fixer une limite pour borner les pratiques relevant strictement de l’économie collaborative.

Il serait donc souhaitable que cet amendement, que vous avez déjà porté par le passé, puisse prospérer avec votre soutien.