Intervention de François Marc

Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 23 quater

Photo de François MarcFrançois Marc :

Une transaction supérieure à 5 000 euros sur internet peut être considérée comme une activité commerciale, un véritable business, pour utiliser le langage courant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion