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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 23 quater
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Monsieur Sido, soyez rassuré : si nous venons d’évoquer cette franchise, nous ne créons aucune nouvelle règle fiscale, aucun nouvel impôt. Les propriétaires qui déduisent des charges des revenus qu’ils tirent de la location d’un bien pourront toujours le faire.
L’amendement précédent donne à l’administration fiscale des moyens pour effectuer plus simplement son travail de contrôle. En l’espèce, la franchise de 5 000 euros est une incitation à la vertu.
