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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 23 quater
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, suivant en cela la commission des finances, qui l’avait unanimement adopté à l’automne dernier. Mme la secrétaire d’État n’a pas changé d’avis ; je le regrette, mais peut-être ferons-nous évoluer la position du Gouvernement très prochainement.
