Intervention de David Assouline

Cet amendement est le premier d’une série de mesures qui visent à nous donner les outils pour concrétiser notre volonté.

Cet amendement tend à obliger les plateformes de locations saisonnières à transmettre la liste des biens loués par leur intermédiaire sur le territoire des collectivités ayant instauré la taxe de séjour. En conséquence, les mairies pourront avoir connaissance des biens mis en location dans la ville.

Cette disposition constitue bien entendu le socle sur lequel s’appuient les autres amendements que nous avons déposés. Sans possibilité d’obtenir la liste des biens loués en ligne, rien ne permet de savoir ce qui peut réellement être taxé ou non. Grâce à cette liste, les collectivités pourront désormais prévenir les propriétaires de leurs obligations, puis appliquer la taxe de séjour aux biens. Jusqu’à présent, aucune mairie ne pouvait connaître avec certitude l’état des locations sur son territoire. En outre, en dépit des estimations et des recoupements, il était impossible de réclamer les taxes de séjour, ce qui laissait de nombreux trous dans la raquette…

Cet amendement permet de remédier à l’injustice qui caractérise la situation actuelle. En effet, aujourd’hui, un même bien doit être déclaré s’il est loué par une agence traditionnelle et peut passer au travers de cette déclaration s’il est mis en location en ligne. Je dirai même, puisque Mme la secrétaire d’État y est sensible, qu’il s’agit d’une question de neutralité technologique, débat souvent à l’honneur en ce moment pour encourager le numérique et le défendre.

Depuis 2014, l’État collecte des informations issues des plateformes en ligne, comme le revenu des vendeurs en ligne. Les administrations locales doivent au moins bénéficier des mêmes possibilités pour remédier aux mêmes problèmes.

Cette liste n’a pas vocation à être diffusée. Elle restera couverte par la loi Informatique et libertés de 1978, à l’instar de toutes les informations fiscales que reçoivent les collectivités pour les impôts prélevés sur leur territoire.

Ce dispositif, parmi d’autres, visera à pallier les insuffisances que nous avons perçues notamment à Paris. Il reste encore des outils juridiques à acquérir pour limiter les trous dans la raquette. C’est sur cette base que chaque équipe municipale pourra poser, dans chaque collectivité locale, une appréciation générale des biens réellement loués dans sa ville.