Intervention de David Assouline

Le présent amendement a pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de déclaration de changement d’usage des locaux destinés à la location saisonnière.

Dans la continuité de l’amendement précédent, nous proposons que les locaux servant à la location soient déclarés comme tels en mairie, ce qui permettra le calcul des taxes de séjour ainsi que celui de la base imposable. Tout cela est nécessaire pour que les impositions soient dûment recouvrées, et les règles inhérentes à la location de courte durée appliquées.

Dans ce cadre, les locations ne pourront dépasser cent vingt jours par an : il s’agit d’éviter que le marché de la location ne soit saturé par les locations de courte durée, au détriment des locations à l’année. Nous avons déjà abordé ce sujet, s’agissant notamment des logements étudiants.

L’objectif principal est de lutter contre la location qui s’apparente à une véritable activité économique, c’est-à-dire la situation dans laquelle le particulier loue sa résidence principale plus de cent vingt jours par an et en fait donc un commerce.

Dans le même esprit, il est bon de rappeler que, dans certaines capitales, les habitants peuvent difficilement accéder à des locations – Lisbonne en est la meilleure illustration en Europe –, car le marché est entièrement dévolu aux locations touristiques. Ce phénomène renchérit les prix et prive de locations les populations les plus fragiles. Nous en avons parlé tout à l’heure.

Cet amendement ne distingue pas entre les résidences principales et les résidences secondaires. Il vise tous les biens.

D’aucuns pourront nous reprocher le champ trop large de cet amendement. Cependant, en ne visant que les résidences principales, on ne résout pas le problème entièrement. Mais un amendement de repli sera donc présenté ultérieurement.

Dans la logique des amendements que je défends au cours de cette séance, deux éléments forts, qui sont les deux piliers d’une régulation, se dégagent de l’expérience que nous avons notamment à Paris : je veux parler, d’une part, du numéro d’enregistrement, que nous avons voté précédemment, et, en l’espèce, du seuil de cent vingt jours à partir duquel l’activité devient commerciale.