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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 23 quater, amendement 204
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Cet amendement, qui a également trait à la location d’hébergements, vise à obliger les plateformes à s’assurer que les transactions réalisées par des intermédiaires respectent bien les règles de changements d’usage dans les communes où celles-ci existent. Le dévoiement de la loi est, dans certains cas, un problème bien réel que nous avons déjà évoqué.
À ce stade, monsieur le sénateur, le Gouvernement préférerait engager un travail de réflexion, en se donnant le temps de regarder de plus près votre amendement n° 204 rectifié bis.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 202 rectifié bis au profit du suivant.
