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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Article 24, amendement 671
Hervé Marseille, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 671, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à ces consommateurs
par les mots :
aux utilisateurs
Quel est l’avis du Gouvernement ?
