Il s’agit donc de l'amendement n° 672, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
traitement
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, ainsi que pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 99 rectifié, 504 rectifié et 74 rectifié.