Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur Maurey, l’amendement n° 99 rectifié tend à ce que les sites internet considérés mentionnent leur respect ou leur absence de respect de la norme AFNOR NF Z74 501.

Ce dispositif, d’application volontaire, repose sur un référentiel privé. Que l’on ne se méprenne pas : le Gouvernement a soutenu le développement de cette norme, y compris par un appui financier, puisque l’AFNOR reçoit des subventions publiques. Néanmoins, en droit, il n’est pas possible d’imposer le respect de cette norme en ordonnant, via les hébergeurs, la vérification des contenus mis en ligne par les internautes.

Une telle démarche est applicable à l’encontre de contenus illicites, par exemple dans le cadre de la prévention du terrorisme, pour sanctionner des propos racistes ou antisémites, pour réprimer des infractions, des délits ou des crimes très graves. En dehors de ces situations, le droit, qu’il soit français ou européen, interdit aux fournisseurs de services en ligne d’aller vérifier les contenus qui y sont postés.

De surcroît, il n’appartient pas au législateur d’imposer une norme de nature privée, favorisant un prestataire particulier. En l’occurrence, nous sommes face à un environnement concurrentiel. Ce constat est d’autant plus vrai que la norme AFNOR est d’application volontaire : naturellement, rien n’interdit au site qui la suit de mettre son respect en valeur, pour éclairer les consommateurs. Ces derniers pourront, ensuite, choisir en connaissance de cause. Sans doute estimeront-ils qu’un site répondant aux exigences de cette norme garantit une vérification de qualité, quant à l’authenticité des avis publiés en ligne.

Enfin, je me permets cette remarque : c’est sur l’initiative des élus du groupe auquel vous appartenez qu’a été adopté un amendement tendant à supprimer l’obligation de publication des normes AFNOR. Vous suggérez à présent que l’AFNOR impose à d’autres ce qu’elle refuse de s’imposer à elle-même… Cette situation me semble assez paradoxale !