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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Article 24, amendement 99
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 99 rectifié.
L’amendement n° 504 rectifié appelle également, de la part du Gouvernement, un avis défavorable.
Je souscris tout à fait au but visé au travers de l’amendement de M. Chaize. Telles qu’elles ont été initialement présentées, ces dispositions restreignaient le champ d’application de l’article 24, mais elles ont fait l’objet d’une rectification bienvenue. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 74 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 672, qui lui est identique.
