Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Article 24

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Afin de lutter contre les faux avis publiés sur internet, le présent amendement tend à mettre en œuvre une procédure systématisée de droit de réponse aux commentaires en ligne.

Ce dispositif serait appliqué par les opérateurs exerçant une activité de collecte, de modération ou de diffusion des avis en ligne provenant des consommateurs.

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