Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Article 24

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

Pour les raisons que j’ai précédemment exposées, cette question me semble relever du champ réglementaire. Elle pourra, elle aussi, être débattue lors de la rédaction du décret d’application.

Je sollicite donc, dans l’immédiat, le retrait de cet amendement.

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