Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur Requier, vous souhaitez que certaines informations très spécifiques figurent dans les contrats de communications électroniques, autrement dit dans les contrats de consommation conclus avec des opérateurs téléphoniques.

Ces informations seraient relatives aux différents débits et aux compensations, lorsque la qualité ou les débits annoncés ne sont pas atteints.

Pour des offres qui se révèlent souvent complexes, dans un environnement concurrentiel très affirmé, cette transparence est on ne peut plus souhaitable. Au reste, le Gouvernement a tout récemment pris un arrêté clarifiant l’information relative aux technologies employées pour fournir des offres fixes à très haut débit. Ces dispositions peuvent être imposées aux opérateurs de télécommunications.

Toutefois, pour ce qui est de l’information des consommateurs, le socle des règles en vigueur est déjà très étendu.

À ce titre, il me semble nécessaire de distinguer deux ensembles parmi les informations dont vous demandez la communication.

D’une part, pour les données relatives au débit, le présent article transcrit, dans le droit national, les dispositions figurant dans le règlement européen sur un internet ouvert – il s’agit là du règlement relatif à la neutralité de l’internet, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre.

Le Gouvernement français a choisi de s’en tenir à la lettre de ce document. Nous en avons l’obligation : dans les négociations de ce règlement, conclu à Bruxelles en décembre dernier, la France s’est montrée très active. Il serait délicat qu’elle revienne, trois mois plus tard, et de manière unilatérale, sur le contenu de ces dispositions.

Nous nous sommes donc contentés de donner aux régulateurs des télécoms les moyens d’imposer, par le biais de contrôles et de sanctions, les obligations contenues dans ce règlement.

D’autre part, pour les compensations, le code de la consommation prévoit, dans le principe, des informations de cette nature. Toutefois, nous avons déjà couvert un large domaine par la voie législative. Faut-il à présent atteindre le degré de technicité que vous suggérez ? Les informations dont vous sollicitez la transmission sont extraordinairement complexes. À mon sens, elles relèvent davantage du domaine du contrat. Elles entrent, à la rigueur, dans le champ réglementaire. Il ne me semble pas que la loi doive s’en charger.

À titre plus général, j’observe que nous nous focalisons souvent sur la qualité de l’information transmise aux consommateurs et sur les contrats que ceux-ci signent avec les opérateurs de télécommunications. Cependant, on néglige parfois la réalité suivante : si la réception est mauvaise, c’est dans bien des cas parce que la qualité de réception des téléphones dits « intelligents » est mauvaise.

Plus les téléphones deviennent « intelligents », plus ils se miniaturisent, plus s’étend le panel de leurs fonctionnalités et, dans certains cas, plus la qualité de leur réception décline.