Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Article 25

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les contrats de services électroniques souscrits par le consommateur avec un opérateur, la mention des architectures de réseaux et des technologies employées.

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