Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 25, amendement 639

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 639, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 22, 23, 23 quater et 25 entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ou le lendemain de la publication de la présente loi si cette date est postérieure à celle du 1er juillet 2016.

La parole est à M. le rapporteur.

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