Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 25, amendement 639
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 639, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 22, 23, 23 quater et 25 entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ou le lendemain de la publication de la présente loi si cette date est postérieure à celle du 1er juillet 2016.
La parole est à M. le rapporteur.
