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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Article additionnel avant l'article 26, amendement 471
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 471, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un réseau indivisible de données, les données à caractère personnel relatives à plusieurs personnes physiques identifiées ou qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement, et qui sont liées entre elles dans un ou des systèmes de traitement informatique. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
