Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cette présentation vaudra également pour l’amendement n° 472.

Par cet amendement d’appel, nous entendons reprendre la discussion qui avait été amorcée en séance publique à l’Assemblée nationale par notre collègue députée Delphine Batho.

Les données personnelles sont les informations renseignant, directement ou indirectement, sur un individu identifié. Comme telles, elles appellent la mise en place d’un droit individuel, afin de protéger, notamment, la vie privée. C’est pourquoi les réflexions juridiques en cours tendent à renforcer et à confirmer le droit exclusif de chacun sur les données qui lui sont relatives.

Il en est ainsi de l’article 26, qui consacre le droit de toute personne à contrôler l’usage des données personnelles qui la concernent, sans aller toutefois vers la reconnaissance d’un droit de propriété sur celles-ci.

Toutefois, nous restons enfermés dans une conception individuelle des données, qui ignore la nécessité d’une dimension collective de leur protection. En effet, tous les dispositifs juridiques se fondent sur le présupposé que la donnée personnelle est autonome et qu’elle ne renseigne que sur un seul individu. Elle serait ainsi indépendante et formerait une entité en soi, soumise au droit d’un seul.

Or cela n’est pas toujours vrai. Les données personnelles ne sont pas isolables. Ainsi, donner accès à sa liste de contacts, à ses photos, à son agenda, à son courrier et à sa position engage mécaniquement les données personnelles d’autrui, sur lesquelles on ne dispose d’aucun droit.

Très concrètement, l’utilisation des données personnelles par les géants de l’internet ne se fait, justement, qu’en les croisant massivement avec celles de millions d’anonymes. Google ou Facebook privilégient les approches en réseau quand ils écrivent leurs algorithmes. Pour cette raison, la donnée personnelle prise isolément n’a que peu de valeur dans les faits pour ces entreprises.

Ainsi que cela a été très justement souligné par Delphine Batho lors des débats à l’Assemblée nationale, nous passons à côté de ce qui pose aujourd’hui problème : « En clair, nos données personnelles sont certes anonymisées, mais elles sont agrégées massivement par des programmes informatiques qui modélisent et prévoient collectivement nos comportements. »

Il est donc nécessaire de réfléchir également à une protection de ce réseau de données. Tel est l’objet de cet amendement.