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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 26
Axelle Lemaire, secrétaire d’État :
Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez est important. Vous souhaitez que la loi Informatique et libertés soit applicable aux sous-traitants en France lorsque le responsable du traitement des données collectées n’est pas situé sur le territoire national.
