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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 26
Axelle Lemaire, secrétaire d’État :
La FNAC étant entièrement domiciliée en France, la loi s’applique entièrement à elle. Vous souhaitez que personne n’échappe aux exigences de cette loi par un détournement de son applicabilité.
