Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Courteau, l’article 58 de la loi Informatique et libertés prévoit que l’autorisation d’utilisation des données d’un mineur à des fins de recherche en santé est donnée par les titulaires de l’autorité parentale.

L’amendement que vous proposez vise à préciser ce régime juridique, afin, premièrement, de lever la difficulté qui se pose lorsqu’un des parents n’est pas joignable dans le temps de l’étude, puisque l’autorisation d’un seul suffirait – en revanche, dans le cas d’une opposition attestée de l’autre parent, celle-ci ne pourrait être vaincue que par un recours au juge aux affaires familiales ; et, deuxièmement, de donner plus de droits au mineur âgé de plus de quinze ans : il pourrait donc s’opposer à ce que les titulaires de l’autorité parentale aient accès aux données collectées, voire, dans le cas d’un dépistage, à ce qu’ils en soient informés.

Mon cher collègue, le dispositif que vous avez rectifié à la demande de la commission des lois étant désormais équilibré, j’émets un avis favorable sur cet amendement.