Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend à revenir sur une modification apportée par la commission, qui avait fait coïncider l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur protection des données personnelles.

En effet, les dispositions prévues à l’article 28 permettent à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d’exercer les droits d’information, d’accès, d’opposition et de rectification des données par internet. Cette mesure est potentiellement une source de simplification indéniable.

Or, contrairement à ce qu’affirme l’étude d’impact, cette mesure n’est pas « sans impact financier » pour les personnes morales responsables des traitements de données à caractère personnel. Par exemple, toutes ne disposent pas d’un mécanisme permettant l’exercice des droits en ligne.

Imposer une telle mesure susceptible de susciter des demandes massives sans aucune préparation n’est simplement pas sérieux. La désignation d’un correspondant « informatique et libertés » n’est pas rendue obligatoire dans le texte proposé par le Gouvernement, mais l’on imposerait à tout responsable d’un traitement de données à caractère personnel de gérer l’exercice des droits par internet. Cette mesure est une bonne mesure, mais elle demande que les acteurs s’y préparent, d’où une entrée en vigueur différée.

Enfin, lors des auditions, ont notamment été soulevées les difficultés liées à la sécurisation de l’envoi de pièce d’identité. En effet, un tel envoi est nécessaire pour prouver son identité afin d’exercer le droit d’accès. Et sans préparation, il faut craindre des envois massifs, peut-être simplement sous forme de pièce jointe dans un e-mail, avec un risque important de détournement par un tiers. Ce problème exige que soit élaborée une solution permettant facilement à tout demandeur de prouver son identité sans risque.

Vous le voyez, mon cher collègue, une telle mesure doit être préparée et anticipée par les personnes morales concernées. Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.