Intervention de Christophe-André Frassa

Je dois dire, monsieur Rome, que je saisis mal l’intérêt de l’amendement n° 237, dans la mesure où le texte de la commission sur l’article 29 prévoit, à son alinéa 4, la consultation de la CNIL « sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ».

Je vous renvoie à cette disposition que, j’imagine, vous avez lue minutieusement. Convenez que votre amendement n’y apporterait pas grand-chose, sinon une redite. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir le retirer.

En ce qui concerne l’amendement n° 238, vous n’ignorez pas qu’il est contraire à la position de la commission, puisqu’il vise à rétablir le mécanisme de saisine de la CNIL par les présidents des assemblées parlementaires sur une proposition de loi.

La commission maintient son opposition à ce dispositif, tel qu’il est proposé : c’est à tort, en effet, qu’il s’inspire des dispositions législatives relatives à la saisine pour avis du Conseil d’État sur une proposition de loi, puisque cette instance se trouve dans une situation tout à fait différente de celle de la CNIL vis-à-vis du Parlement et du Gouvernement.