Intervention de Christophe-André Frassa

Je conçois, madame la secrétaire d’État, que nous divergions au sujet des amendements n° 238 et 239.

Néanmoins, pour ce qui est de l’amendement n° 237, soit vous n’avez pas lu le texte de commission, ce que je puis comprendre – cela arrive à tout le monde –, soit nous ne parlons pas du tout la même langue, qui est le français. En effet, si cet amendement est adopté, l’article 29 sera totalement illisible, incompréhensible et inapplicable !