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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 30
Christophe-André Frassa, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA, entré en vigueur le 1er janvier dernier.
