Intervention de Christophe-André Frassa

Pourquoi préciser que la CNIL, lorsqu’elle envisage de sanctionner un responsable de traitement pour défaut d’anonymisation de données, tient compte, le cas échéant, du fait qu’elle a certifié des dispositifs d’harmonisation ? S’agit-il d’atténuer la sévérité de la sanction ou au contraire de l’aggraver ?

En tout état de cause, la précision ne semble pas nécessaire. Du reste, la CNIL elle-même, dans son avis sur le projet de loi, juge que cet alinéa « traduit légalement un état de fait préexistant ». Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 de l’article 30.