Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 32

Ce qui est clair, c’est que le code civil dispose que la vie privée s’arrête avec la vie.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact