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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 32
Christophe-André Frassa, rapporteur :M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Dans ce cas, madame la secrétaire d’État, les héritiers n’ont pas accès à ces données. C’est bien le sens de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.
