Intervention de Christophe-André Frassa

Ces amendements visent à instaurer un dispositif pour l’action de groupe en matière de protection des données personnelles qui ne paraît a priori – comme a posteriori – ni légalement assuré, ni opportun.

En effet, l’action pourrait être engagée par toute association spécialement créée à cette fin, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour éviter les procédures abusives.

Surtout, l’action serait recevable pour tout manquement, que celui-ci soit individuel ou collectif. Or une action collective ne devrait être acceptée que lorsqu’il est porté atteinte à un intérêt collectif.

On doit aussi s’interroger sur l’intérêt d’une telle action dans le champ de la protection des données personnelles, alors qu’échoit à la CNIL une mission générale de contrôle de la bonne application de la loi Informatique et libertés. Il sera toujours plus efficace de s’adresser à l’autorité de régulation pour faire cesser le trouble plutôt qu’au juge civil.

Enfin, et surtout, la question des actions collectives est débattue dans le cadre d’un autre texte, en cours d’examen à l’Assemblée nationale : il ne serait pas de bonne méthode législative de traiter cette question indépendamment de ce dernier. Tout le monde l’aura compris, je veux parler du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, dit « J21 ».

Pour prendre un exemple, la rédaction proposée dans l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur et défendu par M. Camani ne dit strictement rien des conditions dans lesquelles le juge évalue le préjudice et répartit la réparation entre toutes les personnes membres du groupe. Or cette question est essentielle et centrale.

C'est la raison pour laquelle je demanderai à Mme Gonthier-Maurin et à M. Camani de retirer leurs amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.