Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Courteau, madame Gonthier-Maurin, je comprends votre démarche puisque le règlement européen prévoit cette augmentation des sanctions.

En revanche, en rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale sur les sanctions de la CNIL et en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, vous définissez un montant maximal valable uniquement lorsque la CNIL agit en tant que guichet unique, au nom de tous ses homologues européens.

Or une telle augmentation des sanctions apparaît disproportionnée en l’absence d’harmonisation européenne. Je pense qu’il faut d’abord attendre l’entrée en vigueur du règlement.

À ce stade, je vous demande de retirer ces amendements dans la mesure où la CNIL agit aujourd’hui en tant que régulateur national et non en tant que guichet unique pour tous ses homologues européens. Les sanctions qu’elle pourrait prononcer sur le fondement de vos amendements, s’ils étaient adoptés, seraient donc disproportionnées.