Intervention de Christophe-André Frassa

La position des auteurs de ces amendements est contraire à celle de la commission des lois, qui a supprimé l’article 33 ter.

Ces amendements entrent en contradiction avec le principe essentiel posé à l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel, au cours d’un procès pénal, l’action civile n’est recevable qu’en cas de souffrance personnelle d’un dommage directement causé par l’infraction. Il nous est proposé de contrecarrer ce principe par une habilitation législative des associations de plus de deux ans.

Au-delà du principe, les modalités de l’habilitation font débat puisqu’il s’agit d’accorder à une association d’une existence de seulement deux ans, ce qui n’est tout de même pas beaucoup, la faculté d’exercer des droits considérables de l’action civile.

Enfin, l’objet, en l’occurrence la protection des données personnelles ou la vie privée, est particulièrement large. Certes, le législateur a déjà habilité des associations à se porter partie civile, en dérogation aux principes cardinaux du code de procédure pénale. Mais c’était seulement pour des thématiques très particulières, circonscrites à certaines infractions énumérées. En plus, cela concernait seulement des associations d’une durée d’existence supérieure à cinq ans ou certaines associations agréées.

Il me paraît préférable d’en rester au droit existant. Au demeurant, les amendements visent non la capacité d’action en justice des associations, qui existe, mais bien leur capacité à agir au pénal sur toute affaire ayant un rapport, même indirect, avec leur objet.

La commission sollicite donc le retrait de ces trois amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.