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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 33 quater
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je précise que mon amendement reprend l’intégralité des dispositions figurant dans celui de Mme Conway-Mouret. Si l’on peut me reprocher quelque chose, c’est d’en avoir mis plus !
La seule différence, mais elle est de taille, c’est que j’ajoute une disposition permettant de prendre acte de la décision de la Cour de cassation du 16 mars 2016. Mon amendement va donc plus loin.
