Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Courteau, je salue votre travail. Je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur puisque vous avez déjà défendu une proposition de loi pour renforcer la prévention et la lutte contre le cyber-harcèlement.

Votre amendement vise à accroître les peines contre le cyber-harcèlement, notamment lorsqu’il est suivi du suicide de la personne visée. À ce stade, il ne me semble pas nécessaire d’augmenter les peines. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet d’incriminer spécifiquement les faits de cyber-harcèlement, la Chancellerie m’a confirmé qu’une seule condamnation avait été prononcée sur le fondement de cette loi. Je comprends parfaitement votre intention, qui est d’envoyer un message très clair et très fort. Je partage cette ambition.

Néanmoins, la portée même de l’incrimination existante, qui est extrêmement spécifique, est d’ores et déjà sujette à précaution. Je m’en explique : des dispositifs plus généraux semblent être utilisés sans qu’il ne soit pertinent de recourir au délit très précis de cyber-harcèlement.

Pour des raisons similaires, je ne peux être favorable à l’aggravation des peines du cyber-harcèlement lorsqu’il est suivi, et non lorsqu’il entraîne, le suicide de la personne visée ou concernée. D’une part, le suicide peut ne pas être la conséquence directe et certaine du fait du harcèlement. D’autre part, il semble difficile de créer une circonstance aggravante à ce délit très précis, qui ne dépend qu’indirectement du comportement de l’auteur présumé.

Je rappelle, monsieur Courteau, que la responsabilité pour la mort d’autrui est plus efficacement réprimée sur la base d’autres délits, notamment l’homicide involontaire.

Nous avons tous, hélas ! dans nos connaissances des personnes qui nous rapportent des cas de cyber-harcèlement. De nombreux exemples sont également rapportés dans la presse. Néanmoins, l’état actuel du droit nous permet de pouvoir poursuivre ces cas de cyber-harcèlement sans qu’il ne soit besoin d’ajouter une incrimination supplémentaire.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.