Intervention de Pierre Fauchon

Dans toute cette affaire, - M. Mercier le rappellera tout à l'heure - nous nous sommes inspirés de notre droit interne, en l'occurrence du code civil. Dans notre idée, il suffisait de s'en inspirer et, sans aller plus loin, d'en faire bénéficier les candidats au regroupement familial qui ne possédaient aucun document d'état civil.

En pareil cas, la bonne solution consiste à prouver la situation familiale effective et affective - et non pas génétique - par la possession d'état.

À ceux qui ne sont pas juristes, je rappelle que, dans notre droit, la possession d'état se prouve par tous les moyens : témoignages, attestations, voisins, photographies, documents de toute espèce, etc. C'est une preuve extrêmement libre et souple.

Tout à l'heure, M. Jacques Muller, dont j'ai apprécié certains des propos car il a davantage analysé la réalité du problème, a dit que les consulats n'admettraient pas de telles preuves. Mais qu'est-ce qui vous permet d'avancer cela, mon cher collègue ? C'est trop facile d'affirmer que les consulats ne feront pas leur travail si on leur apporte de telles preuves ! Vous n'avez pas le droit de dire par avance que l'administration française ne s'acquittera pas correctement de sa tâche dans ces pays !