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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 33 quater
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je comprends tout à fait la démarche de mes collègues. Il s’agit de créer un nouveau délit de menace de « revanches pornographiques ».
Ces amendements visent à punir, au sein d’un délit autonome, le fait de menacer une personne de diffuser des images intimes à caractère sexuel.
Ces dispositions ne semblent néanmoins pas souhaitables au regard de l’organisation actuelle de la répression des menaces.
En effet, les menaces sont visées dans un chapitre autonome du code pénal : le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II. Surtout, ces dispositions semblent satisfaites par l’article 222–17 du code pénal, de portée générale, qui incrimine le fait de menacer de commettre un délit dont la tentative est punissable, ce qui est le cas du délit d’atteinte à la vie privée.
Enfin, il n’est pas nécessaire de préciser tous les articles du code pénal qui s’appliquent sans préjudice des autres articles.
Créer un nouveau délit autonome alors qu’existe l’article 222–17 ne paraît pas utile. Aussi, je demande le retrait de ces amendements.
