Intervention de Philippe Bas

Je suis parfaitement rassuré par les explications de notre rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Je pense que les auteurs de ces trois amendements le sont également – il leur appartiendra de le dire.

Les choses sont simples : il y a le délit et il y a la menace de délit. Le délit, nous venons de le poser et nous l’avons voté à l’instant pour cette pratique au sujet de laquelle nous n’avons pas trouvé de meilleure expression que celle de « revanche pornographique » inspirée de l’anglais revenge porn.

Après avoir créé le délit, nous nous demandons à juste titre – et je remercie les auteurs de ces amendements – s’il ne faudrait pas que la simple menace de commettre le délit soit réprimée également. Heureusement, nous avons trouvé la réponse : c’est l’article 222–17 du code pénal. Chaque fois que le Parlement introduit un nouveau délit, nous savons que, grâce, à cet article la menace de commettre le délit est déjà réprimée.

On nous reproche parfois, à nous parlementaires, dans nos départements d’ajouter sans cesse des dispositions qui gonflent les codes. C’est vrai pour le code du travail, c’est également vrai pour le code général des impôts, mais aussi pour le code pénal. Soyons simples si nous voulons être efficaces pour permettre aux magistrats de sanctionner, car le code contient plusieurs centaines de délits. Si chaque fois qu’un délit est modifié ou ajouté il fallait prévoir la répression de la menace de ce délit, on n’en sortirait pas. Il est donc de bonne rédaction pour le code pénal de s’en tenir à la formulation actuelle.

Je demande, moi aussi, le retrait de ces amendements. À défaut, notre assemblée ne pourra que les repousser dans le souci de permettre à la justice de fonctionner sans qu’il n’y ait trop de « kystes » dans le code pénal.