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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 33 quater
Christophe-André Frassa, rapporteur :Le Gouvernement souhaite être habilité à procéder à la mise en conformité du droit français avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.
Il sera effectivement nécessaire d’adapter notre législation au futur règlement européen qui entrera en vigueur, au mieux, courant 2018.
Toutefois, cette adaptation ne pourra se limiter à un simple toilettage : il faudra certainement revoir toute la loi Informatique et libertés. Le chantier étant plus vaste qu’il n’y paraît, il est préférable de demander au Gouvernement de préparer un projet de loi sur le sujet, ce qui lui permettra d’être beaucoup plus ambitieux.
La commission émet donc un avis défavorable.
