Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d’un correspondant informatique et libertés, ou CIL.

Cette proposition anticipe une disposition du règlement européen concernant la désignation obligatoire d’un CIL dans les entreprises traitant des données à caractère personnel de manière régulière et à une échelle importante, et dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette anticipation permettrait de faciliter la préparation de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement européen. J’entendais d’ailleurs émettre un avis favorable sur l’amendement initial de Mme Laborde et de ses collègues du groupe du RDSE. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité le reprendre, au nom de la commission des lois.