Intervention de Pierre Fauchon

Réunion du 23 octobre 2007 à 16h30
Immigration intégration et asile — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

Croyez-moi, l'attestation d'un cadi sur une situation de famille est un document qui est tout à fait fiable et qui fait foi !

Par conséquent, si l'attestation d'un cadi précise que tel enfant est connu, qu'il vit bien dans la maison de tel individu et qu'il y est traité comme enfant de ce dernier, c'est la possession d'état et, à défaut d'état civil, la preuve est faite.

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