Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement vise à exonérer des obligations du secret des correspondances les opérateurs de plateforme en ligne fournissant comme service accessoire un service de messagerie.

Néanmoins, une protection effective du secret des correspondances exige qu’il s’impose même aux correspondances « accessoires ».

Enfin, la notion de service accessoire semble trop large et trop peu définie pour permettre une application effective.

Je vois ce que vous cherchez à protéger, mon cher collègue, mais à ce stade je ne peux que vous inciter à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.