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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 34
Christophe-André Frassa, rapporteur :Cet amendement vise à interdire le scannage du contenu de la correspondance à des fins d’amélioration du service, sauf consentement exprès de l’utilisateur.
La commission est favorable à cette interdiction, raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement.
