Intervention de Pierre Fauchon

Réunion du 23 octobre 2007 à 16h30
Immigration intégration et asile — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

Pendant la période expérimentale, seul le tribunal de grande instance de Nantes sera habilité à prendre la décision d'autoriser le recours au test ADN, mais nous serons peut-être amenés à admettre par la suite que n'importe quel tribunal français pourra traiter de tels dossiers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion