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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 35
Christophe-André Frassa, rapporteur :L’amendement de M. Bertrand, que vous venez de défendre, monsieur Arnell, revient à créer de nouvelles charges pour les collectivités, en rendant cette stratégie obligatoire.
