Intervention de Pierre Fauchon

Mais le texte que je viens de décrire ne tend nullement à privilégier la famille génétique ! En effet, en l'absence de document d'état civil, il offre la possibilité, par la possession d'état, de prouver que la famille effective et affective est une réalité et qu'il faut donc la prendre en considération. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons introduit la possession d'état, dont vous ne voulez pas entendre parler car cela vous gêne, naturellement !

J'ai regretté que cette possibilité ne fasse l'objet que d'une ligne dans le texte, mais c'est une ligne décisive puisqu'il est bien précisé : « peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa ».

Retenez bien que ce recours au test ADN n'a lieu qu'à défaut de document d'état civil ou de possession d'état pour prouver la filiation ! Voilà ce que nous avons voté. Par conséquent, nous privilégions bien la famille affective et loin de nous l'idée de la réduire à une relation génétique. L'empreinte génétique constitue seulement un dernier recours.

Enfin, dernier argument auquel de très bons amis, de bons juristes, sont sensibles : il y a un danger à utiliser les empreintes génétiques et tant pis pour la mère qui a perdu son enfant et qui ne pourra pas prouver la filiation. Le recours au test serait bien plus grave. C'est là une conception doctrinale, quasi philosophique, que je respecte naturellement en tant que telle car, comme toutes les positions doctrinales, elle est respectable et chacun est en droit de le penser, mais cela ne va pas dans le sens du droit positif français depuis plus de dix ans maintenant !

Après bien des hésitations, cette possibilité a été introduite dans la loi - Michel Mercier le rappellera tout à l'heure -, sous certaines conditions et pas seulement pour les affaires pénales, comme l'a dit Mme Khiari, qui a fait une erreur sur ce point.