Intervention de Christophe-André Frassa

À cette heure-ci, je crois que nous n’allons pas nous entendre, madame la secrétaire d'État : chacun d’entre nous estime que le texte proposé par l’autre manque de lisibilité.

Je le concède, le Gouvernement a pris en compte les remarques de la commission des lois en incluant uniquement dans le dispositif prévu à l’article 37 C les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre, et je le porte à votre crédit.

Toutefois, subsiste toujours – cela est vrai – une divergence rédactionnelle.

Le Gouvernement propose de modifier la loi de 1965 sur la copropriété, mais se pose là encore un problème d’enchevêtrement de dispositifs, qui, à mon sens, ne rend toujours pas cet article lisible. Subsistent, d’une part, le droit à la fibre prévu par la loi du 2 juillet 1966 et, d’autre part, le dispositif prévu à l’article 37 C.

Or ces deux mécanismes ont un objet commun : développer la fibre optique dans les immeubles. Il convient de mieux les articuler, comme le prévoit le texte présenté par la commission.

C’est pourquoi la commission maintient son avis défavorable sur l’amendement que vous proposez. Mais nous pourrons sans doute faire évoluer la rédaction d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.