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Intervention de Pierre Fauchon
Réunion du 23 octobre 2007 à 16h30
Immigration intégration et asile — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
Pierre Fauchon :On peut philosophiquement considérer que c'est une erreur, mais en vérité nous ne faisons que transposer ce qui figure déjà dans notre droit à l'article 16-11 du code civil !
