Intervention de Philippe Mouiller

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’insisterai, sans revenir sur la présentation générale des crédits qui a été parfaitement réalisée par notre collègue Éric Bocquet, sur les éléments de satisfaction et les craintes qui ressortent de l’examen de la mission par la commission des affaires sociales.

Notre satisfaction porte, en premier lieu, sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la prime d’activité. Il était temps de mettre fin à la coexistence des dispositifs imparfaits et mal articulés qu’étaient le RSA activité et la prime pour l’emploi. Pour autant, l’hypothèse d’une augmentation de dix-huit points du taux de recours par rapport à celui du RSA activité nous paraît optimiste, et les prévisions de dépenses – estimées à 3, 95 milliards d’euros – par conséquent fragiles.

Pragmatique, le rapporteur général propose de diminuer l’enveloppe de 650 millions d’euros. Je partage son analyse pour 2016, année de « rodage » du dispositif, mais j’estime que des efforts substantiels doivent être déployés pour renforcer, à l’avenir, le taux de recours à la prime. Si le taux de 50 % doit être un objectif, il convient de mettre en place tous les moyens, notamment en matière d’information, pour l’atteindre.

La simplification du financement de la protection juridique des majeurs, la mise en œuvre de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont le principe avait été fixé dès la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », et celle du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées constituent d’autres éléments de satisfaction pour la commission des affaires sociales.

Dans le champ du handicap, ce sont les inquiétudes qui prédominent. L’épisode regrettable de la réforme avortée des règles de calcul de l’AAH, qui aurait mis en difficulté un grand nombre de bénéficiaires, traduit les hésitations du Gouvernement, qui n’ose pas prendre des mesures structurelles pour maîtriser la dépense, mais refuse dans le même temps d’abonder l’enveloppe à son juste niveau. Je crains que, une fois de plus, les prévisions – établies, pour 2016, à 8, 5 milliards d’euros – ne se révèlent largement sous-évaluées concernant l’allocation aux adultes handicapés.

S’agissant des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, dotés de 2, 75 milliards d’euros, la commission des affaires sociales partage l’analyse du Gouvernement concernant le transfert vers l’assurance maladie de leurs dépenses de fonctionnement. Il faut espérer que cette réforme, qui sera effective en 2017, soit l’occasion d’un renforcement de l’offre de places, aujourd’hui insuffisante.

Enfin, je ne peux que relayer les craintes exprimées devant moi, lors de tables rondes, concernant la charge de travail des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, charge difficile à assumer dans un contexte de stabilisation des moyens humains et financiers. L’article 21 bis du projet de loi relatif à la santé confie aux MDPH une mission de coordination nouvelle pour la mise en œuvre du dispositif d’orientation permanent. Afin qu’elles soient en mesure d’exercer cette tâche dans des conditions acceptables, la commission des affaires sociales a adopté, sur ma proposition, un amendement visant à augmenter de 10 millions d’euros leurs crédits de fonctionnement.