Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale).

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis n° 165 à 170).

seconde partie

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 63).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » regroupe les dépenses d’aide sociale de l’État à destination des personnes les plus fragiles de notre société, qu’il s’agisse des personnes à faibles revenus, des personnes porteuses de handicaps ou de celles qui sont placées sous un régime de protection juridique.

Ces dépenses s’élèveront à 18 milliards d’euros pour l’année 2016, un montant important mais, à mes yeux, parfaitement justifié puisqu’il permet, entre autres, d’assurer un revenu d’existence minimum aux personnes handicapées et de compléter les ressources des travailleurs modestes.

La mission « Solidarité » est marquée par de nombreux changements qui interviendront l’année prochaine.

Tout d’abord, elle prévoit les crédits de la future prime d’activité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et qui représentera une dépense de près de 4 milliards d’euros. Cette prime sera proche, dans son fonctionnement, de l’actuel RSA « activité », mais elle comportera un dispositif de ciblage sur les revenus compris entre 0, 8 et 1, 2 SMIC. Surtout, et c’est une bonne nouvelle, elle sera ouverte aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, ainsi qu’aux étudiants et aux apprentis, sous certaines conditions de ressources.

Demeure, pourtant, une inconnue de taille : le nombre de personnes éligibles qui auront effectivement recours à cette prestation. Le Gouvernement a retenu l’hypothèse d’un taux de recours de 50 %, nettement supérieur à celui du RSA activité, qui était estimé à 32 %. Malgré les mesures de simplification annoncées, il est à craindre que le recours effectif ne soit nettement en deçà des prévisions, en particulier du fait qu’un grand nombre de personnes qui percevaient automatiquement la prime pour l’emploi, la PPE, devront désormais envoyer une déclaration trimestrielle de ressources afin de bénéficier de la prime d’activité. Le rapporteur général de la commission de finances, partant de ce constat, a déposé un amendement visant à amputer de 650 millions d’euros les crédits alloués à cette prime. Je considère, au contraire, qu’il convient de tout mettre en œuvre pour que le taux de recours soit le plus élevé possible. Madame la secrétaire d'État, quelles actions comptez-vous prendre en ce sens ?

Les dépenses entrant dans le périmètre de la présente mission sont vouées à augmenter, en raison, bien sûr, du contexte démographique et, surtout, économique.

En particulier, les dépenses relatives à l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, connaissent une progression importante depuis plusieurs années, liée à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Afin de contenir cette progression, le Gouvernement avait fait le choix, hasardeux selon moi, de revoir les conditions de revalorisation de l’AAH et de prise en compte des revenus de ses bénéficiaires, afin d’y inclure les revenus du patrimoine non fiscalisés. Une telle réforme aurait permis de réaliser une économie de 90 millions d’euros, mais, face aux protestations des associations de personnes handicapées, ce projet a heureusement été abandonné. Réaliser des économies au détriment des personnes handicapées n’est pas acceptable à mes yeux. L’AAH n’est pas une allocation comme les autres, puisqu’elle vise à garantir un minimum de ressources à des personnes qui sont en incapacité de travailler.

Par ailleurs, je veux profiter de l’examen des crédits de cette mission pour dénoncer la situation actuelle de nombreuses personnes handicapées qui, faute de place en France, sont contraintes de partir pour la Belgique afin de trouver une solution d’accueil. Environ 6 000 personnes sont concernées, dont 1 500 enfants. Ce n’est pas par commodité géographique, mais bien par manque de places en France que ces personnes partent, puisque deux tiers d’entre elles viennent de la région parisienne et du reste de la France, et non de régions frontalières à la Belgique – au total, quarante-deux départements seraient concernés par ce phénomène. Chaque année, l’assurance maladie finance ces places à hauteur de 82 millions d’euros. Il vaudrait mieux utiliser cet argent pour financer des places en France, d’autant que, si l’on y ajoute les crédits des départements, le montant en jeu s’élève à 250 millions d’euros par an.

Lors d’un déplacement que j’ai effectué en Belgique, j’ai rencontré des responsables de l’Agence wallonne pour l’insertion des personnes handicapées, l’AWIPH, qui m’ont confirmé que certains établissements belges accueillent quasi exclusivement des personnes françaises et font du démarchage en France afin de « rentabiliser » leurs structures. C’est toute une économie qui s’est développée et qui cherche la rentabilité, au détriment, parfois, de la qualité.

Le Gouvernement a récemment annoncé la création d’un fonds d’amorçage, doté de 15 millions d’euros, pour éviter les départs vers la Belgique, ce qui paraît bien peu compte tenu des enjeux que je viens d’évoquer. Madame la secrétaire d'État, quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en place en vue de mettre fin à cette situation ?

Pour terminer, le ministère des affaires sociales et l’administration déconcentrée seront marqués, comme les années précédentes, par une réduction des effectifs, à raison de 150 postes. La réforme de la carte territoriale conduira à diminuer le nombre de directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé, sans que les conséquences budgétaires et humaines de cette restructuration soient pour l’instant ni connues ni estimées. Bien sûr, cela n’est pas sans soulever quelques inquiétudes dans les territoires…

Pour ces différentes raisons, j’avais émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission. La commission des finances a finalement décidé d’adopter ces crédits, tels que modifiés par l’amendement du rapporteur général que j’ai évoqué tout à l'heure, auquel, je le rappelle, je ne souscris pas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’insisterai, sans revenir sur la présentation générale des crédits qui a été parfaitement réalisée par notre collègue Éric Bocquet, sur les éléments de satisfaction et les craintes qui ressortent de l’examen de la mission par la commission des affaires sociales.

Notre satisfaction porte, en premier lieu, sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la prime d’activité. Il était temps de mettre fin à la coexistence des dispositifs imparfaits et mal articulés qu’étaient le RSA activité et la prime pour l’emploi. Pour autant, l’hypothèse d’une augmentation de dix-huit points du taux de recours par rapport à celui du RSA activité nous paraît optimiste, et les prévisions de dépenses – estimées à 3, 95 milliards d’euros – par conséquent fragiles.

Pragmatique, le rapporteur général propose de diminuer l’enveloppe de 650 millions d’euros. Je partage son analyse pour 2016, année de « rodage » du dispositif, mais j’estime que des efforts substantiels doivent être déployés pour renforcer, à l’avenir, le taux de recours à la prime. Si le taux de 50 % doit être un objectif, il convient de mettre en place tous les moyens, notamment en matière d’information, pour l’atteindre.

La simplification du financement de la protection juridique des majeurs, la mise en œuvre de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont le principe avait été fixé dès la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », et celle du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées constituent d’autres éléments de satisfaction pour la commission des affaires sociales.

Dans le champ du handicap, ce sont les inquiétudes qui prédominent. L’épisode regrettable de la réforme avortée des règles de calcul de l’AAH, qui aurait mis en difficulté un grand nombre de bénéficiaires, traduit les hésitations du Gouvernement, qui n’ose pas prendre des mesures structurelles pour maîtriser la dépense, mais refuse dans le même temps d’abonder l’enveloppe à son juste niveau. Je crains que, une fois de plus, les prévisions – établies, pour 2016, à 8, 5 milliards d’euros – ne se révèlent largement sous-évaluées concernant l’allocation aux adultes handicapés.

S’agissant des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, dotés de 2, 75 milliards d’euros, la commission des affaires sociales partage l’analyse du Gouvernement concernant le transfert vers l’assurance maladie de leurs dépenses de fonctionnement. Il faut espérer que cette réforme, qui sera effective en 2017, soit l’occasion d’un renforcement de l’offre de places, aujourd’hui insuffisante.

Enfin, je ne peux que relayer les craintes exprimées devant moi, lors de tables rondes, concernant la charge de travail des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, charge difficile à assumer dans un contexte de stabilisation des moyens humains et financiers. L’article 21 bis du projet de loi relatif à la santé confie aux MDPH une mission de coordination nouvelle pour la mise en œuvre du dispositif d’orientation permanent. Afin qu’elles soient en mesure d’exercer cette tâche dans des conditions acceptables, la commission des affaires sociales a adopté, sur ma proposition, un amendement visant à augmenter de 10 millions d’euros leurs crédits de fonctionnement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en dépit des contraintes budgétaires que nous impose la conjoncture économique, les crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont préservés, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Cette année encore, la solidarité est au cœur des priorités du Gouvernement.

Conformément aux engagements que vous avez pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, madame la secrétaire d'État, les crédits de cette mission traduisent la mise en œuvre, au 1er janvier prochain, de la prime d’activité, dont nous avons soutenu la création lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Cette nouvelle prestation, qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité, permettra d’accompagner plus de 5, 6 millions de travailleurs ne bénéficiant pas des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté. C’est une excellente mesure, compte tenu du peu de lisibilité et de la complexité des dispositifs actuels ; notre collègue député Christophe Sirugue l’avait d'ailleurs bien montré dans le rapport qu’il a consacré à ce sujet.

Je tiens également à saluer la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active, qui a eu lieu en septembre dernier, à hauteur de 2 %, troisième étape de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % sur cinq ans.

Toujours dans le cadre du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », je me réjouis de la mise en place de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Les chibanis, ces travailleurs venus du Maghreb pour participer, en France, à la reconstruction et à l’essor économique d’après-guerre, aujourd'hui retraités, vivent seuls, sans leurs proches, dans des foyers de travailleurs migrants et connaissent très souvent une situation difficile. N’ayant pas fait le choix, à l’époque, du regroupement familial, beaucoup d’entre eux, qui aspirent légitimement à retourner dans leur pays à l’âge de la retraite, n’ont pas les moyens économiques de le faire. La perte de certaines prestations sociales les contraint à rester en France.

La mise en place de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine est une mesure juste, tant sur le plan humain que sur celui de la solidarité. Elle permettra enfin à ces vieux travailleurs migrants d‘effectuer de longs séjours dans leur pays d’origine, sans perdre leurs droits. De 10 000 à 15 000 personnes devraient bénéficier de cette aide en 2016.

L’évolution des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » est également marquée par le maintien du soutien à l’aide alimentaire.

Alors que s’est tenue ce week-end la collecte de la banque alimentaire et que s’ouvre aujourd’hui même la trente et unième campagne d’hiver des Restos du cœur, je tiens à rendre hommage à l’ensemble des bénévoles œuvrant au quotidien auprès des personnes les plus démunies.

Les associations assistent à un véritable raz-de-marée de la misère qui touche les enfants, les femmes, les familles, les jeunes, les personnes âgées, les travailleurs précaires... Aussi, je salue l’engagement du Gouvernement en faveur de l’aide alimentaire et note avec satisfaction que, dans le cadre de la feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, vous souhaitez vous attaquer au gaspillage alimentaire et développer les possibilités de dons en nature.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je sais que vous avez lancé, en septembre dernier, un appel à projets pour développer les actions d’accompagnement des personnes en difficulté reçues dans le cadre des programmes d’aide alimentaire. Il me semble en effet important d’aller plus loin que la seule distribution de denrées alimentaires.

J’en viens enfin au programme « Handicap et dépendance » qui représente la plus grande concentration des crédits de la mission.

Madame la secrétaire d’État, je me félicite que le Gouvernement ait abandonné le projet de réforme du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapées ; c’est une sage décision ! Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, l’AAH garantit un minimum de ressources à des personnes qui ne sont pas capables de travailler en milieu ordinaire. Cette réforme aurait eu d’importantes répercussions sur les ressources et la qualité de vie des personnes handicapées.

Je me félicite également de la mise en place d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros visant à mettre fin à l’exode des personnes handicapées vers la Belgique, faute de structures adaptées en France. Actuellement, 4 500 adultes et 1 500 enfants sont hébergés en Belgique. Nous le savons, pour les proches de personnes handicapées, trouver un centre adapté en France relève du parcours du combattant. Les contraindre à partir hors de France n’est pas acceptable

Certes, ces 15 millions d’euros peuvent sembler insuffisants, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial. Pour autant, madame la secrétaire d’État – et vous l’avez rappelé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 –, ces 15 millions seront distribués aux agences régionales de santé les plus directement concernées pour permettre notamment d’ouvrir des places et de recruter du personnel. Vous avez par ailleurs affirmé que « si ces 15 millions d’euros sont rapidement dépensés, parce que le flux aura été arrêté, il y aura, bien évidemment, abondement de ce fonds. »

Sous réserve de l’adoption des amendements, la très grande majorité du groupe du RDSE, qui a pris le temps de bien examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », se montre favorable à l’adoption de ces derniers.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances, dans une république fraternelle où chaque citoyen doit non seulement pouvoir trouver sa place, mais aussi contribuer selon ses capacités à la réussite collective, sont des valeurs que le groupe UDI-UC défend avec conviction.

En ce sens, nous pouvons nous réjouir de la revalorisation de 16 % des crédits de cette mission. Nous saluons en particulier l’inscription de crédits pour aider à la réinsertion familiale et sociale des vieux travailleurs immigrés, que la publication du décret d’application d’une loi votée en 2007 a enfin permise.

Le transfert à l’État du financement de la protection juridique des majeurs est également une bonne chose, car il permet une simplification et une plus grande lisibilité du dispositif.

Les crédits destinés à la prévention et à la lutte contre la prostitution ont doublé, ce qui constitue une avancée positive dont nous nous réjouissons. Cependant, dans la mesure où ce fonds est notamment abondé par des transferts d’autres départements ministériels, nous serons vigilants à une pérennisation sur les prochains exercices budgétaires des crédits alloués.

À y regarder de plus près, madame la secrétaire d’État, nous restons, oserais-je dire, au milieu du gué. Certains crédits sont sous-dotés et ne tiennent pas leurs engagements.

Vous annoncez la mise en place de la prime d’activité, moins stigmatisante puisqu’elle sera considérée comme un complément de revenu et non plus comme un minimum social, et dont la procédure sera simplifiée. Le problème est que vous avez bâti votre réforme sur l’hypothèse d’un taux de recours de 50 %. Ce taux peut sembler faible, mais, eu égard au fait que le taux de recours actuel du RSA activité s’établit à 32 %, cette hypothèse semble optimiste.

En effet, même si la procédure à suivre pour la prime d’activité devrait être plus simple, elle s’effectuera sur une base déclarative trimestrielle, à l’instar des prestations que la prime d’activité a vocation à remplacer. Le taux de recours sera donc vraisemblablement beaucoup moins élevé que vos estimations.

De deux choses l’une, madame la secrétaire d’État : soit nous considérons que le taux de 50 % est vraisemblable, et les crédits sont alors sous-calibrés ; soit nous partons du principe que le taux de recours sera sensiblement similaire à ce qu’il était auparavant – au moins pour la première année – et, dans ce cas, les crédits sont surdotés.

La seconde hypothèse semblant la plus probable pour cette année, l’amendement de la commission des finances visant à diminuer de 650 millions d’euros les crédits pour l’année à venir se justifie pleinement dans un contexte de contraction budgétaire. Il conviendra néanmoins d’être vigilant quant à l’évolution de la montée en charge de cette prime d’activité pour les prochaines années.

Les crédits de l’allocation aux personnes handicapées sont stables pour 2016. Si l’on peut s’en réjouir dans un contexte budgétaire contraint, il convient de mettre les choses en perspective. Nous savons en effet que le nombre de bénéficiaires est en augmentation, alors que le budget, lui, reste constant. Dans ces conditions, il est aisé de comprendre que la dotation est largement sous-estimée. Un abondement supplémentaire de plus de 313 millions d’euros a d’ailleurs été prévu pour 2015, l’enveloppe initiale ayant été sous-estimée. On peut dès lors prédire que les crédits annoncés seront loin d’être suffisants.

Pour autant, madame la secrétaire d’État, nous nous réjouissons que vous ayez renoncé au projet de modification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui prévoyait de prendre en compte les revenus du patrimoine non fiscalisés. Cette réforme, plus que douteuse, aurait abouti à une baisse notable de l’allocation mensuelle de 210 000 personnes dont beaucoup vivent déjà sous le seuil de pauvreté !

Le financement par l’État des maisons départementales des personnes handicapées est loin du compte. Leur activité, comme l’a rappelé mon collègue, ne cesse de croître, alors que leurs moyens tant humains que financiers stagnent. Les départements seront encore très sollicités, alors que chacun sait ici la précarité de leur budget.

Que dire également des ESAT, madame la secrétaire d’État ? Le nombre de places offertes dans ces établissements a été gelé. Il faut rappeler avec force que la population handicapée reste très éloignée du marché du travail : seuls 35 % des personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans reconnues handicapées sont en situation d’emploi, contre 66 % pour l’ensemble de la population. En juin 2015, on comptait près d’un demi-million de personnes handicapées au chômage !

Face à ce constat alarmant et indigne, on ne peut admettre l’absence de places supplémentaires dans les ESAT, car la véritable égalité des chances, pour les personnes handicapées, se trouve dans l’accès à l’emploi, seul vrai levier d’intégration et d’autonomie. Les ESAT représentent en effet un mode fiable et très pertinent de réinsertion par l’emploi et l’accompagnement social nécessaire.

Il nous faut également soulever la question des personnes handicapées vieillissantes. Que deviennent les personnes sortant des ESAT ? Les départements, qui n’ont d’autre choix que de compenser le manque de financements, tentent, comme ils le peuvent, d’assurer cette prise en charge, non sans difficulté.

La plupart des personnes handicapées vieillissantes sont accueillies dans des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. Mais nous savons tous que ces structures ne sont pas forcément adaptées.

L’avancée en âge des personnes handicapées pose une problématique à la fois nouvelle et majeure en termes d’accueil et de qualité d’accompagnement. Cette question nécessite un vrai projet de conception de structure spécialisée que les départements les plus pauvres ne pourront pas satisfaire.

Dans le domaine de l’insertion par le travail, les entreprises du secteur adapté sont également dans une situation préoccupante.

Certes, il convient de reconnaître – et nous le faisons bien volontiers – l’effort consenti par le Gouvernement à travers la création de 500 emplois supplémentaires. Mais soyons lucides, cet effort sera encore largement insuffisant. Le budget de la subvention spécifique n’évolue pas depuis plusieurs années, aboutissant de fait à une nouvelle diminution de l’intervention moyenne par salarié handicapé.

Madame la secrétaire d’État, faisant le constat que la situation du chômage des personnes handicapées n’a jamais été aussi compliquée et que le modèle de l’entreprise adaptée est une réponse très efficiente à cette situation, il paraît là aussi incontournable de réfléchir à un nouveau plan de développement du secteur adapté.

Vous prônez un discours d’égalité des chances, auquel nous adhérons ; mais si le dire est juste, le faire est encore plus nécessaire. Il faut poursuivre avec conviction, constance et force une véritable action pour garantir dignité et autonomie aux personnes les plus fragiles.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, malgré ce bilan en demi-teinte, ainsi que la prudence requise sur certaines dépenses et les insuffisances de certains programmes, le groupe UDI-UC, prenant note des améliorations proposées, votera les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui rassemble les dépenses indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles, est un poste budgétaire prioritaire de la politique définie par le Président de la République et le Gouvernement.

Elle figure parmi les missions du budget de l’État connaissant l’augmentation la plus dynamique. Cette évolution résulte notamment du transfert des ressources affectées à la prime pour l’emploi dans le cadre de la création de la prime d’activité – nous y reviendrons.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte quatre programmes, dont les crédits s’élèvent au total à 18, 25 milliards d’euros.

À périmètre constant, les crédits de la mission sont entièrement préservés, puisqu’ils évoluent de 0, 07 % entre 2015 et 2016, preuve s’il en est que ce projet de budget est à la fois solidaire et responsable.

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » s’élèvent à 11, 6 milliards d’euros et représentent à eux seuls près de 65 % des crédits de la mission. Ce programme finance à titre principal l’AAH, cette aide financière majeure qui permet d’assurer un revenu d’existence aux personnes en situation de handicap.

Cette prestation sera revalorisée au 1er avril 2016 de manière harmonisée avec les autres minimas sociaux. Mais l’AAH n’est pas un minima social comme les autres : on sort malheureusement rarement de la situation d’adulte handicapé... C'est la raison pour laquelle je me félicite que le Gouvernement n’ait pas retenu la mesure consistant à élargir aux revenus non imposables des placements financiers, comme le livret A, par exemple, l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Je me félicite également du maintien des crédits d’incitation à l’activité professionnelle et des engagements en faveur des ESAT, même s’il est normal de regretter le gel de la création de places supplémentaires dans ces établissements.

Rappelons que le financement du fonctionnement des ESAT sera transféré en 2017 à l’assurance maladie avec pour objectif de mieux organiser les parcours des personnes en situation de handicap et de renforcer le nombre de places disponibles.

S’agissant des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, la participation de l’État à leur fonctionnement va continuer à croître – de l’ordre de 1, 4 % en 2016.

Surtout, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, l’État cherche à encourager le développement de nouvelles méthodes de travail au sein de ces MDPH, ainsi que l’offre de solutions adaptées, de proximité, pour les personnes en situation de handicap.

Certaines mesures de la future loi de modernisation de notre système de santé viendront d’ailleurs renforcer cette volonté de permettre aux bénéficiaires, en lien avec les MDPH, de construire une réponse en phase avec leurs besoins, leurs projets de vie.

En l’espèce, il s’agira d’un plan d’accompagnement, à la fois global et individualisé, recensant l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion des personnes handicapées. Les solutions proposées pourront être à la fois éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, et même de soutien aux proches, aux aidants.

On doit également saluer la mise en place d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros visant à créer des places d’accueil en France et à mettre ainsi progressivement fin aux départs contraints des personnes en situation de handicap vers des établissements étrangers, principalement belges.

Ces formes d’exils rendent encore plus difficiles et douloureuses des situations qui le sont déjà suffisamment. Notre pays ne peut plus se satisfaire de voir les plus fragiles – nos enfants –, contraints de partir loin de chez eux.

J’en viens au programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », lequel, avec 5, 1 milliards d’euros, regroupe près de 28 % des crédits de la mission. Ces derniers sont destinés tout à la fois à la protection juridique des majeurs, d’ailleurs réformée, à l’accompagnement des jeunes et des familles vulnérables, à la qualification en travail social, à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à l’aide alimentaire. Je souhaite pour ma part m’attarder sur la prime d’activité et les dispositifs destinés à notre jeunesse, que nous abordons au travers de l’article 63 rattaché.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu le remplacement du revenu de solidarité active « activité » et de la prime pour l’emploi, la PPE, par la prime d’activité. Mise en œuvre au 1er janvier prochain, soit moins de six mois après le vote de la loi, cette prime devrait bénéficier à deux millions de foyers sur les quatre éligibles.

Cette nouvelle prestation a plusieurs ambitions. Tout d’abord, il s’agit d’encourager l’activité, en levant les freins monétaires, afin que la reprise d’une activité ne soit plus coûteuse, notamment en matière de garde d’enfants ou de frais de transport. Ensuite, la prime d’activité vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs les plus modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle dont le montant sera stable et étroitement lié aux revenus d’activités des bénéficiaires. Enfin, le Gouvernement a souhaité ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui ont des contrats précaires et des temps partiels mal rémunérés.

Oui, mes chers collègues, nous faisons le choix d’aider ceux qui en ont le plus besoin. Dans le contexte économique et social actuel, il est vraiment regrettable que la droite sénatoriale soutienne l’idée selon laquelle moins de 50 % des publics visés solliciteront la prime d’activité.

Ce n’est qu’un constat !

Ainsi, les auteurs des deux amendements déposés sur cette mission budgétaire voudraient nous faire croire que les 4 milliards d’euros affectés par le Gouvernement à la prime d’activité lui permettraient d’« afficher » son soutien aux plus modestes, « tout en sachant que la dépense réellement engagée sera inférieure à ce montant ».

Non, la prime d’activité et les crédits inscrits pour la financer au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne sont pas de simples mesures d’affichage !

Nous faisons le pari d’accroître significativement le taux de recours à cette aide par rapport à celui du RSA activité, qui est actuellement autour de 32 %. En effet, nous avons simplifié les démarches et procédures par rapport au RSA activité, nous avons gommé tout effet stigmatisant pour les bénéficiaires et, surtout, nous avons l’ambition de faire davantage connaître aux Français les aides auxquelles ils ont droit.

S’agissant de la jeunesse, qui fait l’objet de l’article 63 rattaché, notre volonté est la même : aider celles et ceux, en l’espèce les 18-25 ans en grande précarité, à s’installer dans la vie active.

Au-delà du RSA destiné aux jeunes actifs, nous faisons le pari des contrats donnant-donnant. Avec la Garantie jeunes, en contrepartie d’une aide financière équivalant au RSA, le jeune s’engage pendant un an à suivre rigoureusement la démarche organisée pour lui par une mission locale. Lancé sur dix territoires pilotes à la fin de 2013, ce dispositif concernera 72 départements en cette fin d’année, pour atteindre un public de 45 000 jeunes. En 2016, la Garantie jeunes sera généralisée à tout le territoire, pour concerner 100 000 jeunes à la fin de 2017.

L’article 63 rattaché permettra, via le Fonds national des solidarités actives, le FNSA, le financement par l’État, en lieu et place des conseils départementaux, des dépenses de RSA versées aux jeunes actifs, et ce de façon permanente à compter de 2016. Le surcoût pour l’État est estimé à 14 millions d’euros.

Rappelons que, contrairement au dispositif de droit commun qui prévoit un partage du financement du RSA entre les départements et l’État, l’intégralité du RSA versé aux jeunes est prise en charge par le FNSA, sur la base de dispositions temporaires votées annuellement dans le cadre des lois de finances.

En ces temps difficiles, où nous avons le devoir de renforcer la cohésion nationale et de veiller à notre jeunesse, les socialistes font le choix d’aider les jeunes déscolarisés, sans emploi ni formation, souvent très isolés. Nous donnons un caractère pérenne, et non plus temporaire, au financement par l’État des dispositifs qui leur sont consacrés.

Pour conclure sur ce programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », je tiens à rappeler que, pour la première fois dans notre pays depuis 2007, la pauvreté recule, de manière toujours insuffisante, certes, mais elle recule, et c’est grâce à l’action du Gouvernement.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je terminerai mon intervention en présentant plus brièvement les deux derniers programmes.

Le programme 124 concerne l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations participant à la mise en œuvre des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dans notre pays. Il s’agit avant tout d’un grand programme support, auquel nous devons demeurer attentifs, afin de ne pas remettre en cause les missions confiées à ces administrations aux niveaux central et déconcentré.

La nouvelle organisation territoriale qui se dessine doit nous inviter à réfléchir à la question des moyens donnés à l’ensemble des acteurs de la solidarité et de la cohésion territoriales. Aucun territoire – je pense en particulier à nos campagnes – ne doit être laissé de côté. La période difficile que nous vivons doit surtout nous encourager, vous en conviendrez, mes chers collègues, à consolider tout ce qui peut contribuer au « vivre ensemble ».

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, j’ai plaisir à conclure mon allocution en évoquant les crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Ils s’élèveront à près de 27 millions d’euros, en hausse de 7 % par rapport à l’an dernier. Ces crédits traduisent la volonté du Gouvernement d’agir pour les droits des femmes. En effet, nous ne pouvons nous résoudre à voir la parité encore si peu respectée et les différences de salaires perdurer, j’oserais même dire s’institutionnaliser.

Nous continuerons à soutenir les actions conduites par les associations chargées de la promotion et de la défense des droits des femmes, de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Ce programme abondera également le fonds consacré aux victimes de la traite des êtres humains et à l’insertion des personnes prostituées, tel qu’il est prévu dans le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, que nous adopterons bientôt.

Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens de développer, programme par programme, le groupe socialiste et républicain votera avec conviction les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en pleine crise économique et sociale, alors que le chômage et la pauvreté résistent dramatiquement, les dispositifs financés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont d’une extrême importance pour lutter contre l’exclusion et la pauvreté.

Je soulignerai tout d’abord les points très positifs de ce budget. Certains de mes collègues l’ont noté avant moi, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants, le Fonds pour la prévention de la prostitution et la hausse du budget en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous saluons et qui devrait permettre des actions utiles et nécessaires, sont à souligner.

Je veux ensuite exprimer mon trouble concernant un point important à nos yeux. Il ne nous semble pas acceptable de pallier les manques d’un budget en transférant des crédits d’un programme à un autre et en pariant sur le non-recours aux droits. Parce que nous ne nous inscrivons pas dans une telle logique, nous voterons contre les amendements qui, je le répète, tendent à tabler sur un non-recours aux droits pour financer d’autres dispositifs absolument fondamentaux.

Je partage les inquiétudes exprimées par plusieurs collègues concernant l’insuffisance des dotations en faveur de l’allocation aux adultes handicapés. Je rejoins tout ce qui a été dit s’agissant des difficultés actuelles de ce secteur manifestement sous-doté, qui concerne plus d’un million de personnes en France.

Toutefois, il n’est pas possible de spéculer sur le fait que les personnes extrêmement pauvres, découragées et perdues dans les méandres administratifs, renoncent à leurs droits. Il nous semble, au contraire, qu’il faudrait multiplier les efforts de lutte contre le non-recours, avec des mesures concrètes. Je pense notamment à la mise en place des rendez-vous des droits par la Caisse nationale des allocations familiales, pour tenter d’enclencher un mécanisme de simplification.

Madame la secrétaire d’État, je veux vous dire ma colère devant l’inutilité, depuis plus de deux ans, de mes nombreux appels au Gouvernement pour organiser l’accès aux droits des plus pauvres. Non seulement on n’avance pas en la matière, mais on spécule sur les difficultés, ce qui ne me paraît vraiment pas normal ! Pourtant, dans certains domaines, on a réussi à mettre en place des mesures de simplification, notamment en direction du public et des entreprises.

Puisqu’il semble y avoir des problèmes concernant l’accès à la prime d’activité, pourquoi le Gouvernement n’essaie-t-il pas de les analyser et, surtout, de supprimer la complexité des démarches à effectuer ?

Le non-recours aux droits, ce n’est qu’une économie à court terme, qui satisfait des visions uniquement budgétaires. On sait très bien qu’une telle donnée ne peut pas être une variable d’ajustement, sauf à partager une vision court termiste. En effet, les dégâts sanitaires, sociaux et humains sont tout simplement différés, ce qui débouche sur des dépenses bien plus importantes dans les années suivantes.

En outre, affirmer d’emblée que le budget voté ne sera pas exécuté trouble nos repères républicains. On n’a pas à afficher ce genre de démarches dans la période actuelle.

J’évoquerai plus rapidement, car je l’ai déjà fait en commission, le budget du programme « Économie sociale et solidaire ». Je regrette qu’il ne puisse pas être examiné, au moins pour avis, par la commission des affaires sociales. En effet, l’ESS représente une part importante de l’économie française, puisque les entreprises de ce secteur créent un emploi sur cinq en France. En outre, ses enjeux sociaux et de solidarité sont fondamentaux.

Nous aurions ainsi eu l’occasion de faire un bilan annuel de l’affectation des sommes à ce secteur, afin de savoir ce qu’il peut apporter à la nation. C’est une chose importante, qu’il conviendrait de prévoir dans le cadre du projet de loi de finances que nous examinerons l’année prochaine.

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité.

Les crédits de cette mission augmentent de 2, 5 milliards d’euros, notamment en raison de la création de la prime d’activité, créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août dernier, qui vise à remplacer l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA activité. Je voudrais donc tout d’abord évoquer cette nouvelle prime, puisque 2016 sera la première année de son fonctionnement.

Diverses études ont conclu à l’intérêt de fusionner deux prestations qui n’atteignaient pas pleinement leurs objectifs. La philosophie ayant poussé notre majorité à créer le RSA est maintenue avec la prime d’activité, ce dont je me réjouis : celle-ci repose en effet sur l’incitation à la reprise d’un emploi, en venant compléter les revenus des personnes aux ressources modestes, si celles-ci travaillent. Comme le RSA activité, la prime d’activité se déclenchera dès le premier euro de revenu d’activité.

Une évaluation sera nécessaire dans les prochains mois, pour observer si les écueils des précédents dispositifs sont évités.

Le RSA activité souffrait d’un taux important de non-recours, puisque deux tiers des personnes éligibles ne bénéficiaient pas de son soutien. La prime pour l’emploi, quant à elle, présentait l’inconvénient de saupoudrer la dépense publique sans guère améliorer le niveau des revenus, le montant moyen étant de 400 euros par an, soit 33 euros par mois.

Si le principe qui préside à la création de la prime d’activité satisfait notre groupe, j’émettrai cependant plusieurs réserves.

Tout d’abord, cette nouvelle prestation fera des perdants, dont le nombre est estimé à 824 000. Elle pose en effet un problème majeur : la prime d’activité remplace un crédit d’impôt, la prime pour l’emploi, pour lequel le taux de recours était par principe de 100 %, ce qui n’est pas le cas du RSA activité. Les perdants de la réforme seront donc nombreux parmi les ménages recevant actuellement la PPE, soit parce qu’ils ne seront pas éligibles à la prime d’activité, soit parce qu’ils ne feront pas la démarche nécessaire pour la percevoir.

Il convient également de noter que les étudiants qui travaillent et qui pouvaient bénéficier de la PPE ne seront éligibles à la prime d’activité que si leurs revenus professionnels excèdent 0, 78 SMIC. Cette condition est nouvelle et exclut un grand nombre d’entre eux.

De plus, et surtout, je voudrais dénoncer l’affichage politique qui consiste à annoncer des crédits de 4 milliards d’euros pour le financement de la prime d’activité, alors que ce montant repose sur une estimation manifestement fausse. Les prévisions reposent sur l’hypothèse d’un taux de recours à la prime d’activité de 50 %, alors que le taux de recours du RSA activité n’est aujourd’hui que d’environ 32 %.

Certes, le Gouvernement compte prendre des mesures d’information et de simplification des procédures. Cependant, une montée en charge aussi rapide et importante n’est guère envisageable. Le Gouvernement affiche donc un soutien de 4 milliards d’euros aux revenus d’activité modestes, tout en sachant que la dépense réellement engagée sera inférieure à ce montant.

En conséquence, notre groupe soutiendra l’amendement présenté par la commission des finances, qui vise à diminuer de 650 millions d’euros les crédits consacrés à la prime d’activité.

S’agissant toujours du RSA, et même si cette question ne concerne pas le présent budget, je dirai quelques mots du RSA socle. La dépense liée à son financement connaît une forte progression, évaluée par l’Assemblée des départements de France à 9 % par an depuis 2012.

Selon l’ADF, le reste à charge des départements s’élèverait à 3, 3 milliards d’euros en 2014 et à 4 milliards d’euros en 2015. Cette hausse est liée à l’augmentation de 23 % du nombre de bénéficiaires du RSA socle entre 2010 et 2014 et à trois revalorisations de 2 % chaque année en 2013, 2014 et 2015.

Les départements sont contraints de financer une prestation sur laquelle ils ne disposent d’aucun levier, puisqu’ils ne fixent ni les conditions d’éligibilité ni les montants versés. L’ADF a donc demandé la recentralisation du financement du RSA.

Très bonne idée !

Un groupe de travail entre l’État et les départements a été créé sur ce thème en juillet dernier. Il doit rendre un rapport au premier trimestre 2016. Madame la secrétaire d’État, seriez-vous déjà en mesure de nous communiquer certaines de vos conclusions après les premiers échanges ?

Je souhaite enfin évoquer le programme dédié à la politique du handicap et de la dépendance, sujet particulièrement important en matière de solidarité. Je relève deux difficultés.

La précédente majorité avait fortement revalorisé, à hauteur de 25 %, l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, sur la période 2008-2012. Par la suite, les dotations des lois de finances initiales pour 2014 et pour 2015 se sont révélées insuffisantes. Dans son rapport du 24 juin 2015, la Cour des comptes a estimé que le risque d’insuffisance de dotation pour le financement de l’AAH était de l’ordre de 300 millions d’euros en 2015.

Les dépenses relatives au versement de l’AAH paraissent largement sous-budgétées. En effet, alors que le nombre d’allocataires continuera d’augmenter, les montants inscrits dans le budget sont stables par rapport à ceux de l’année dernière. Je me réjouis donc que le Gouvernement, sous la pression des associations, ait abandonné son projet de prendre en compte, pour le calcul de l’AAH, les ressources des bénéficiaires.

Cette décision a permis d’augmenter de 90 millions d’euros les crédits du programme « Handicap et dépendance ». Je rappelle que l’AAH est de 807 euros, alors que le seuil de pauvreté est de 977 euros par mois.

Je dirai un mot également des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Là encore, les départements sont largement mis à contribution pour financer le fonctionnement de ces structures, dans un contexte de baisse importante de leurs dotations. Ces problèmes de financement affectent la qualité des services rendus : les MDPH consacrent une énorme part de leur temps à effectuer des tâches administratives, sans avoir toujours les moyens d’offrir aux personnes handicapées et à leurs proches l’accompagnement dont ils ont besoin.

L’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création d’un plan d’accompagnement global destiné à éviter les ruptures de parcours, sans qu’aucun soutien financier ne soit engagé à cet effet.

Les directeurs des MDPH ayant fait part de leur inquiétude, notre rapporteur pour avis, M. Philippe Mouiller, s’est emparé de ce sujet et a déposé un amendement tendant à augmenter les crédits du programme de 10 millions d’euros.

Notre vote sera donc conditionné par l’adoption des deux amendements respectivement présentés par M. le rapporteur général de la commission des finances et par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

L’adoption de ces amendements nous semble essentielle, d’une part, pour rétablir la sincérité des comptes, et, d’autre part, pour envoyer un message fort aux familles de personnes handicapées, dont la vie s’apparente trop souvent à un véritable parcours du combattant.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la progression des crédits de cette mission, essentiellement due à celle des dotations de la prime d’activité, ne peut masquer l’insuffisance de ce budget au regard des politiques de solidarité nécessaires.

La principale mesure nouvelle de ce projet de loi de finances est le remplacement de l’ancienne PPE, qui était directement déduite de l’impôt sur le revenu, et du RSA activité, par la prime d’activité.

Malgré la campagne d’information menée par le ministère des affaires sociales, il est à craindre que de nombreux bénéficiaires de la PPE ne fassent pas la démarche de demande de la prime d’activité. L’importance du non-recours est d’autant plus probable qu’au nombre des obstacles au recours, les faibles montants versés aux personnes en fin de droits s’ajoutent aux démarches administratives de déclaration des ressources.

Toutefois, le groupe CRC ne partage pas la position du rapporteur général de la commission des finances, qui propose de réduire de 650 millions d’euros les crédits dédiés à cette prime, afin de tenir compte de la réalité du taux de recours, actuellement estimé à 32 % pour le RSA activité. Vous conviendrez, mes chers collègues, que cette proposition manque franchement d’ambition, pour ne pas dire plus, puisqu’elle parie sur un non-recours à des droits ouverts !

En outre, il importe de revoir le financement et de recentraliser la gestion de cette prestation, qui relève de la solidarité nationale. Depuis 2004, en effet, les départements gèrent et financent le versement du RSA, mais aussi les dépenses d’insertion. Avec la crise, cette compétence est devenue leur premier poste de dépense.

En 2014, ils ont versé 9, 8 milliards d’euros ; ce chiffre a presque doublé en dix ans. Or l’État n’a compensé ces frais qu’à hauteur de 6, 4 milliards d’euros, laissant aux collectivités un reste à charge croissant. Pour le département du Val-de-Marne, que je connais le mieux, cette non-compensation représente 92, 5 millions d’euros. Cette saignée des départements doit cesser !

Mes chers collègues, la mission de solidarité de l’État est d’autant plus importante que, en 2013, quelque 8, 6 millions de personnes, soit 14 % de la population, vivaient en France sous le seuil de pauvreté.

Dès lors, nous devons mettre en place de nouveaux dispositifs de soutien, à l’image de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Nous soutenons cette mesure prise en faveur des Chibanis.

Les dotations du programme « Handicap et dépendance », quant à elles, connaissent une quasi-stagnation. Elles ont certes failli diminuer, puisque le Gouvernement avait initialement prévu de modifier les critères de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, ce qui aurait conduit à pénaliser 210 000 allocataires de l’AAH à taux plein. Devant le tollé suscité par cette injustice, il a fort heureusement dû se ressaisir, comme l’a souligné notre rapporteur spécial Éric Bocquet. Il importe désormais que les différentes barrières d’âge en matière de droit à compensation soient supprimées, comme la loi du 11 février 2005 l’avait déjà prévu.

Toujours s’agissant du handicap, les efforts sont également trop mesurés en matière de financement des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Nous en avons beaucoup débattu au sein de la commission des affaires sociales.

La participation de l’État progresse de 8, 5 millions d’euros seulement, alors que le nombre de places est gelé depuis 2012. Ce gel, l’instauration de tarifs plafonds et le transfert, prévu pour 2017, du financement des dépenses de fonctionnement vers l’assurance maladie fragilisent l’équilibre financier des ESAT.

Nous nous inquiétons du faible investissement de l’État dans ces structures, au moment même où, en raison d’un manque de places d’hébergement spécialisé, quelque 6 000 personnes handicapées françaises sont prises en charge dans des établissements situés en Belgique.

Le Gouvernement, conscient de ce problème, a lancé pour y remédier, en octobre 2015, un plan d’aide de 15 millions d’euros, mais, selon l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, 47 000 personnes handicapées seraient en attente de placement en France. Nous sommes donc loin du compte : le développement de solutions de proximité doit faire l’objet de moyens accrus, afin de répondre aux besoins des personnes handicapées.

C’est pourquoi, bien que nous soyons favorables au renforcement des moyens des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont chargées de gérer les différents dispositifs à l'échelon local, nous nous abstiendrons sur l’amendement présenté par notre collègue Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui vise en effet, à enveloppe constante, à opérer un simple transfert de moyens.

Cette mission, au travers du programme 137, prévoit également l’augmentation de 6, 6 % des crédits destinés à la promotion de l’« égalité entre les femmes et les hommes », avec la création d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, abondé à hauteur de 2, 8 millions d’euros. Nous soutenons totalement la création de ce fonds et resterons vigilants, afin que les moyens nécessaires soient effectivement au rendez-vous.

Je regrette que les crédits de cette mission ne permettent pas de lutter de façon plus percutante en faveur de l’égalité professionnelle. Je salue néanmoins le fait que les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en la matière soient privées d’accès à la commande publique.

Toutefois, est-ce trop que demander, au XXIe siècle, que les lois sur l’égalité salariale soient enfin appliquées ? Je rappelle que, comme l’a montré une étude de l’INSEE publiée en 2008 et portant sur les salaires versés en 2007, quelque 124 milliards d’euros par an, dans le secteur privé, ne sont pas versés aux femmes, pour la simple raison qu’elles sont des femmes ! Cela représente, selon la même étude, quelque 52 milliards d’euros de cotisations en moins pour le budget de la sécurité sociale. Lorsque l’on cherche de nouvelles sources de financement, on en trouve !

Enfin, le Gouvernement réduit encore les dépenses de personnel de la direction générale de la cohésion sociale et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi que la contribution de l’État au fonctionnement des agences régionales de santé.

La fédération des centres sociaux et socioculturels de Bretagne nous a alertés sur les conséquences des baisses de moyens. Alors que ces centres bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une dotation du ministère des affaires sociales, celle-ci sera désormais gérée par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du ministère de la ville, ce transfert étant au passage agrémenté d’un coup de rabot de 700 000 euros.

Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » permet certes d’intervenir auprès des plus fragiles, mais il ne nous donne pas les moyens de réduire significativement les inégalités sociales.

Pour cette raison, notre groupe votera contre les crédits de cette mission.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tâcherai, au cours des vingt minutes que vous m’attribuez, de répondre à quelques-unes des questions soulevées à la fois au sein de votre commission des finances et ici même aujourd’hui.

S’agissant, tout d’abord, de la situation des personnes handicapées françaises en Belgique, qui n’est pas nouvelle, une première étape, comme le rappelle le rapport spécial de la commission des finances, a été l’entrée en vigueur, en 2014, de l’accord-cadre signé entre la France et la Wallonie.

Cet accord permet de contrôler, par des audits conjoints, la qualité de l’hébergement, de l’accueil et de l’accompagnement dans les établissements belges. Je proposerai prochainement que des règles soient également instituées, afin d’interdire le démarchage publicitaire des familles, des associations et des départements au profit de ces établissements situés en Belgique.

Marisol Touraine et moi-même avons pris l’engagement de donner la priorité aux réponses de proximité sur le territoire français, afin qu’aucune orientation vers la Belgique ne soit plus subie.

Néanmoins, l’accueil des personnes handicapées ne donne pas simplement lieu à un système de vases communicants. Malgré l’ouverture, chaque année, de 4 000 nouvelles places en France, on compte toujours 6 000 personnes hébergées dans des structures belges : 1 500 enfants et 4 500 adultes.

La raison en est simple : il s’agit d’un problème d’organisation. Lorsqu’une maison départementale des personnes handicapées oriente un patient vers ce genre d’établissements, elle se contente d’ouvrir un droit : c’est à la famille de trouver une place dans sa région. Ni les maisons départementales des personnes handicapées ni les agences régionales de santé ne peuvent imposer à un établissement l’accueil d’une personne. Celui-ci est libre d’accepter ou non un candidat, en fonction de son handicap et de son profil.

Vous le savez, certains types de handicaps entraînent des troubles du comportement. Or peu d’établissements sont volontaires pour accueillir les publics concernés. Ce sont donc essentiellement ces personnes – certes, il peut aussi y en avoir d’autres – qui sont orientées vers la Belgique. Notre objectif est d’arrêter ce flux.

L’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé, dont il a déjà été fait mention, donne aux maisons départementales du handicap le pouvoir de construire des solutions d’accompagnement global pour toutes les personnes sans solution. Nous pourrons ainsi réorienter les crédits « assurance maladie » vers les agences régionales de santé de la région du candidat à partir des demandes de financement adressées en Belgique, avec l’accord de la famille, afin de construire une solution sur mesure, par exemple une extension de places dans un établissement existant.

Les 15 millions d’euros que nous consacrerons dès 2016 correspondent donc bien à un fonds d’amorçage. Le cas échéant, celui-ci pourra être abondé par des moyens complémentaires. Cela permettra de soutenir les établissements qui, ayant une place disponible, auront besoin de recevoir des renforts, compte tenu de la complexité de la situation de la personne, mais également de procéder à des créations ou à des extensions de places sur mesure, en fonction des attentes. La création de places sera nominative, pour la personne qui aurait dû être orientée en Belgique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite de l’initiative du président de votre commission des affaires sociales, M. Alain Milon, de mettre en place un groupe de travail sur le sujet. Cela vous permettra d’évaluer la situation et de formuler des propositions. En effet, je suis preneuse de toutes vos idées.

Le transfert des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, à l’assurance maladie était fortement attendu par les acteurs du secteur. En effet, ces établissements sont aujourd'hui financés par le budget de l’État, alors que le financement de l’ensemble des autres établissements ou services d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées relève de l’assurance maladie.

Un transfert des crédits de l’État vers l’assurance maladie est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il s’opérera progressivement, à compter de 2017.

Une telle mesure était réclamée par les gestionnaires et les associations de personnes handicapées. Elle permettra aux différents types d’établissements gérés par un même organisme de bénéficier d’un seul financeur. Cela ouvrira la possibilité de mieux adapter les ressources au sein des établissements en fonction des parcours des personnes handicapées, de favoriser les passerelles entre différents types d’établissements, d’aider à l’accès et au maintien en milieu ordinaire et de soutenir le parcours des personnes handicapées vieillissantes.

En effet, comme cela a été souligné, il faut faciliter le travail à mi-temps ou à temps partiel pour les personnes handicapées vieillissantes qui sont toujours en ESAT, à partir de quarante-cinq ans ou de cinquante ans. Le système global permettra d’adapter les parcours des personnes.

Je le rappelle, l’objectif fixé par le Président de la République est d’ouvrir le milieu ordinaire aux personnes handicapées.

Soyons clairs : on ne résoudra pas le chômage des personnes handicapées – quelque 460 000 personnes sont concernées – par l’ouverture de nouvelles places en ESAT. En effet, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes se retrouvent sans travail à la suite d'un licenciement ou du fait de leur invalidité ; elles ne correspondent donc absolument pas au profil des personnes qui travaillent en ESAT. Il y a un contingent important des personnes handicapées sans travail du fait d’un problème de santé, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail lorsqu’elles avaient un emploi, de troubles musculo-squelettiques…

Il me paraît important d’y réfléchir avec les partenaires sociaux. Nous devons envisager la reconversion de toutes ces personnes vers des métiers qu’elles peuvent exercer malgré les accidents du travail, les maladies professionnelles ou le handicap. C’est tout l’enjeu de la table ronde qui se tiendra au ministère du travail avec ma collègue Myriam El Khomri et les partenaires sociaux. Nous espérons aboutir à des accords de branche. Si nous voulons une société inclusive, nous devons favoriser l’ouverture du milieu ordinaire aux personnes handicapées !

Bien entendu, je suis consciente que les personnes handicapées ne pourront pas toutes travailler en milieu ordinaire. Toutefois, nombre d’entre elles en ont la capacité. Globalement, notre société doit s’ouvrir plus aux personnes handicapées.

C’est le sens de la politique que nous menons. Nous voulons aussi favoriser les ESAT « hors les murs », c'est-à-dire l’accompagnement, par du personnel médico-social, au sein des entreprises, pour que le milieu ordinaire s’ouvre. Il y a bien une compensation du handicap, mais ces personnes travaillent à l’extérieur des ESAT.

Je souhaite ajouter quelques précisions sur les personnes handicapées vieillissantes, qui ont été placées en priorité dans la circulaire budgétaire relative au financement adressée aux agences régionales de santé l’an dernier ; ce sera encore le cas pour 2016. Nous faisons remonter les multiples expériences du terrain.

Comme cela a été rappelé, un certain nombre de personnes handicapées vieillissantes vont en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, c'est-à-dire en maisons de retraite. Néanmoins, il y a aussi énormément de foyers d’accueil médicalisés qui ouvrent des places pour les personnes handicapées vieillissantes, sur des crédits de l’assurance maladie.

Faisons remonter les expériences du terrain ! Je ne suis pas favorable à la création de nouvelles obligations, ce qui réduirait le champ des possibles. En revanche, il faut peut-être donner de nouvelles recommandations pour généraliser les pratiques. Ce sera l’objet du travail qui sera effectué en 2016.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux à vous exprimer sur la budgétisation de la prime d’activité. Je vous répondrai plus précisément lors du débat sur les amendements.

Le nouveau dispositif devrait bénéficier dès 2016 à 2 millions de foyers, sur 4 millions de foyers éligibles correspondant à 5, 6 millions de personnes. Parmi celles-ci, un million de jeunes seront éligibles à la prime d’activité. Je vous rappelle que 5 000 jeunes seulement percevaient le RSA activité. C’est donc un progrès énorme pour les jeunes.

Avec cette prime d’activité, nous faisons le pari d’un effet de levier : soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes pour lever les freins à l’emploi. Nos concitoyens nous le disent : prendre ou reprendre une activité salariée, cela coûte de l’argent ! Il faut payer les transports ou la garde de son enfant, on doit payer des transports... En plus, les aides sociales diminuent, ce qui est normal quand le revenu augmente.

La prime d’activité doit y suppléer. Cet effet de levier est rendu possible par les montants élevés de la prime. L’enveloppe consacrée à la réforme permettra de redonner une dynamique à ce soutien aux salariés modestes.

Au SMIC, un travailleur isolé pourra toucher plus de 100 euros par mois, contre seulement quelques euros avec le RSA activité. Or, comme c’était seulement quelques euros, les travailleurs ne faisaient pas l’effort de demander le RSA activité, qui correspondait à une démarche très compliquée pour un bénéfice insuffisant. Avec la prime d’activité, ce sera différent : plus de 100 euros par mois de gain pour un travailleur au SMIC.

Nous faisons le pari d’une amélioration des taux de recours par rapport au RSA activité, grâce aux progrès apportés par la prime.

J’en conviens, c’est un pari ambitieux : le taux de recours est de 32 % pour le RSA activité ; nous parions qu’il sera porté à 50 % en moins d’un an. Cependant, notre analyse est réaliste : une fois qu'il sera allocataire de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, le demandeur n’aura qu’à indiquer ses revenus du trimestre en ligne ou via une application spéciale pour les smartphones. Ce ne sera plus tous les mois ; ce sera figé pour trois mois. Il y aura donc moins d’indus.

Le salarié pourra connaître en quelques clics le montant de sa prime, figé pour trois mois, et la date du prochain versement. Nous allons mettre en place une communication ambitieuse. Les caisses d’allocations familiales préparent des outils permettant de toucher les bénéficiaires potentiels, c'est-à-dire tous ceux qui étaient au RSA activité, mais elles examinent aussi s’il peut y avoir des bénéficiaires au sein de leurs publics.

Un simulateur dédié sera en ligne dès le mois de décembre prochain sur le site des caisses d'allocations familiales, afin que chacun puisse savoir s’il a droit au dispositif et dans quelle mesure. Il y aura des mails ciblés des caisses d'allocations familiales et des kits de communication de la CNAF à destination des associations, pour leur permettre d’informer les personnes qui viennent les voir.

En outre, il y aura une information générale dans les formulaires de déclaration d’impôts qui seront envoyés au début de l’année 2016. La case « prime pour l’emploi » n’existera évidemment plus. Les publics concernés seront avisés que, la prime pour l’emploi n’existant plus, ils doivent penser à demander leur prime d’activité. L’information s’adressera donc bien à l’ensemble des Français. Ensuite, chacun pourra se rendre sur le site de la caisse d'allocations familiales et utiliser le simulateur, puis le service d’inscription en ligne.

Simplification, dématérialisation, communication très développée, droits figés pour trois mois… Nous ne manquons pas d’instruments pour réussir notre pari ambitieux : arriver à 50 % de recours pour la prime d’activité.

Je le répète, la lutte contre le non-recours est une priorité du Gouvernement. Telle est ma feuille de route. Tel est l’objet du plan d’action en faveur du travail social que j’ai présenté voilà quelques semaines en conseil des ministres avec Marisol Touraine.

Moi aussi, je souhaite supprimer la complexité ! Tout le Gouvernement œuvre en ce sens. Il y a même une secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Philippe Dallier. Dans ce cas, nous sommes sauvés !

Nous simplifions beaucoup, notamment dans les MDPH.

Toutefois, je vous le dis très franchement, je ne peux pas supprimer cinquante ans de complexité de l’administration française en quelques mois !

De surcroît, quand les prestations sociales ont des bases de ressources différentes, le fait de simplifier oblige à prendre la même base de ressources pour toutes les prestations sociales ; il y a donc nécessairement des perdants. Telle est la réalité ! Nous ne pouvons donc pas avancer à marche forcée sur de tels sujets. Il faut agir avec précaution, car le souhait du Gouvernement n’est évidemment pas qu’il y ait des perdants en matière de prestations sociales.

Pour autant, comme je l’ai annoncé dans le plan d’action en faveur du travail social, je ne renonce pas au dossier unique des prestations sociales. Nous y travaillerons, et nous réussirons. C’est essentiel pour améliorer le système actuel.

La question du RSA socle et de l’éventuelle recentralisation a été abordée. Je le rappelle, une mission parlementaire a été confiée au député Christophe Sirugue. Elle travaillera sur l’ensemble des prestations sociales. Comment simplifier ? Comment lutter encore plus efficacement contre le non-recours ? À cet égard, je vous indique que je suis preneuse de propositions concrètes et simples. Certains disent inlassablement qu’il faut « simplifier ». J’aimerais qu’ils nous fassent part de leurs idées ; nous les analyserons ! D’ailleurs, nous reprenons et nous mettons en œuvre celles qui nous sont soumises par les directeurs de MDPH.

Je laisserai les parlementaires faire leur travail sur le RSA socle et l’éventuelle recentralisation, mais il est clair qu’une recentralisation de l’attribution du RSA soulèverait deux problèmes. D’une part, certaines recettes dynamiques actuellement allouées aux départements seraient forcément recentralisées. D’autre part, la délivrance de l’allocation aurait lieu à l’échelon central, quand toutes les politiques d’insertion se trouvent à l’échelon départemental.

C’est pourquoi travaillent à la fois le groupe de travail entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement – vous y avez fait référence – et la mission parlementaire, dont nous connaîtrons les conclusions à la fin du premier trimestre de 2016. Nous pourrons alors débattre de nouveau de ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense avoir abordé l’essentiel des sujets sur lesquels j’ai été interrogée. Je vous ferai connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements une fois que leurs auteurs les auront présentés.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-152, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits du programme :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Je supplée M. le rapporteur général de la commission des finances, qui ne peut être présent ce matin, pour présenter cet amendement, qui a déjà été abondamment évoqué par tous les orateurs et qui vise la prime d’activité.

Le Gouvernement a inscrit 3, 95 milliards d’euros au sein de la mission. Il s’agit ici de réduire de 650 millions d’euros ces crédits. Pourquoi ? J’entends les uns et les autres se plaindre des conditions d’accès à la prime d’activité. Les plus modestes ne savent notamment pas encore bien revendiquer leurs droits, ni comment établir leur dossier. Mme la secrétaire d'État affirme que le dispositif sera simplifié, mais s’empresse de préciser deux minutes après qu’il se saurait être question en une année d’abolir cinquante ans de complexité administrative, ce que je lui accorde bien volontiers.

C’est pourquoi la commission des finances n’adhère pas à la prévision budgétaire de 3, 65 milliards d’euros du Gouvernement, estimant qu’il n’est pas sérieux d’envisager un taux de recours de 50 % à la prime d’activité alors que le taux de recours au RSA activité est de 32 %. Les quelques réformes purement techniques envisagées pour permettre un accès plus facile à la prime d’activité ne peuvent en aucun cas légitimer une telle hausse de 32 % à 50 % en un an. Plus exactement, il eût fallu une réforme beaucoup plus complète, y compris en ce qui concerne les méthodes, les moyens et les capacités d’accès à cette prime.

La commission des finances préfère retenir un taux de recours à la prime d’activité égal à celui du RSA activité, soit 32 %, et propose de réduire en conséquence les crédits alloués de 650 millions d’euros, ce qui ne vous empêchera pas, madame la secrétaire d’État, si jamais vous réalisiez des miracles durant l’année, de demander ensuite des crédits supplémentaires. En tout état de cause, ne pas tenir compte de la réalité et surbudgéter n’aurait aucun sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n’est pas très simple de prévoir un budget, surtout lorsqu’il s’agit d’une prestation nouvelle. Dans cet hémicycle, quand il s’agit de prévision, soit ce n’est pas assez, soit c’est trop ! Il serait utile de trouver le juste milieu.

M. Jean-Claude Requier. C’est nous !

Le Gouvernement table sur un taux de recours plus important pour la prime d’activité que pour le RSA activité, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il n’y aura plus d’effet stigmatisant. Le RSA activité était une allocation. Or chacun sait à quel point, dans le climat actuel, la dénomination de certaines prestations peut être stigmatisante.

Parler d’activité n’a rien de stigmatisant !

Certaines personnes ne souhaitaient pas demander le RSA activité, car cette aide portait le nom de RSA.

En outre, le montant de la prime d’activité sera plus élevé. Les gens seront donc plus motivés.

Je précise que l’hypothèse de 50 % de taux de recours correspond à un nombre de personnes. Le taux relatif à la masse financière est, lui, de 66 %. Pourquoi ? Tout simplement parce que les premiers demandeurs seront évidemment ceux qui auront droit au niveau de prime le plus élevé – les gens vont rarement à la CAF pour quelques euros de plus.

En résumé, la prime d’activité sera moins stigmatisante, plus élevée et la procédure d’accès sera simplifiée, même si nous n’arriverons jamais à un niveau de simplification idéal, je vous l’accorde, monsieur Karoutchi. Le formulaire de demande sera à 100 % dématérialisé, le renouvellement sera trimestriel, alors qu’il était mensuel jusqu’à présent, et le dispositif sera très allégé, puisqu’il ne comprendra que les revenus d’activité et de remplacement, contrairement au RSA, qui comprenait tous les revenus.

Nos prévisions nous paraissent donc justes, mais encore une fois il s’agit de prévisions au sujet d’une nouvelle prestation. J’encourage donc le Sénat à adopter la voie du juste milieu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je trouve cet amendement de la commission des finances particulièrement inacceptable. Tous les ans, on nous dit que le taux de recours aux primes d’activité est faible. On s’interroge alors. Comment se fait-il que nous ne cherchions pas à l’améliorer ? Pourquoi les droits ne sont-ils pas perçus ? Cette prime est-elle bien utile ?

Or, lorsque le Gouvernement propose, comme c’est le cas aujourd'hui, un taux de recours bien meilleur, même si nous pourrions préférer un taux proche des 100 %, la majorité sénatoriale répond qu’il faut diminuer les montants budgétaires prévus ! Le procédé n’est pas correct.

Mieux vaut penser que le Gouvernement atteindra l’objectif fixé et que la prime d’activité trouvera son public. Mme la secrétaire d’État vient de nous le dire : tout sera mis en œuvre afin d’assurer la bonne information de nos concitoyens. Le minimum que nous soyons en droit d’attendre est que le Gouvernement s’engage en prévoyant une augmentation du taux de recours !

De surcroît, la réduction proposée par la commission des finances, qui s’élève à 650 millions d’euros, est dérisoire par rapport aux 50 milliards d’euros d’économies que la majorité sénatoriale voudrait faire !

Il n’y a pas de petites économies !

Ayons foi dans le dispositif et votons les montants nécessaires, d’autant que les prévisions du Gouvernement pourront être légèrement dépassées, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État. Je ne voudrais pas que l’on nous accuse à la fin de l’année de demander des crédits supplémentaires : vous seriez alors les premiers à nous reprocher d’avoir sous-budgété de dispositif !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Ne faisons pas dire à cet amendement ce qu’il ne dit absolument pas ! Je le précise notamment à l’intention de nos collègues du groupe CRC, qui ont l’air de nous reprocher de chercher à réduire l’enveloppe.

Il s’agit ici de dépenses de guichet auxquelles l’État devra faire face. La seule question qui se pose à nous est donc de savoir quelle sera la somme nécessaire en 2016. Personne ici, et surtout pas sur nos travées, ne propose de réduire les montants individuels.

Pourquoi envisager une telle prévision, alors le taux de 50 % semble très ambitieux ?

Mme la secrétaire d’État affirme que certaines personnes ne réclameraient pas le RSA de peur d’être stigmatisées. Voilà vingt ans que je suis maire d’une commune en Seine-Saint-Denis. J’ai malheureusement rencontré énormément de demandeurs d’emploi allocataires du RSA. Un grand nombre d’entre eux, effectivement, connaissait peu leurs droits, voire pas du tout. Toutefois, jamais aucun n’est venu me dire : « J’ai droit au RSA, mais je ne le demande pas de crainte d’être stigmatisé ! » Si de tels cas existent, ce ne peut être que dans des proportions infinitésimales.

Le principal souci est donc, à mon sens, le très grand manque d’information. Les moyens télématiques et informatiques mis en place par le Gouvernement changeront peut-être la donne, mais, compte tenu des publics visés, il faudra alors déployer des efforts considérables. Il ne me paraît donc pas utile d’inscrire des crédits aussi importants que ceux qui sont proposés aujourd'hui.

Cher collègue Raynal, nous pourrions vous renvoyer la balle. Nous évoquerons les dépenses de guichet demain soir, et j’imagine que vous serez présent. Prenez l’aide personnalisée au logement ou APL. Il y en a pour 15 milliards d’euros de crédits budgétaires. Or nous savons tous qu’il faudra des crédits supplémentaires, peut-être entre 300 et 500 millions d’euros, qui n’y sont pas !

Il serait donc judicieux de trouver une bonne mesure, afin d’estimer au plus juste toutes les dépenses de guichet. Après tout, notre principal objectif, surtout au sein de la commission des finances, n’est-il pas la sincérité budgétaire ?

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Après l’excellente intervention de mon collègue Philippe Dallier, je serai bref.

J’aurai certainement l’occasion de dire cet après-midi que les crédits de ma mission sont sous-budgétés, et ce depuis des années. Or la sincérité budgétaire nous commande de ne pas sous-budgéter ni surbudgéter. Au contraire, notre mission est de dresser l’état des lieux exact des dépenses !

Madame la secrétaire d’État, depuis plusieurs années, de nombreuses mesures de simplification ont vu le jour pour améliorer le taux de recours au RSA. Ce taux est actuellement de 32 %. Qu’allez-vous pouvoir inventer comme campagnes tout à fait étonnantes et détonantes pour passer d’un seul coup de 32 % à 50 % ? Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même qu’une telle proposition est tellement ambitieuse qu’elle est moyennement crédible.

Comme l’a souligné Philippe Dallier, dans la mesure où il s’agit d’une dépense de guichet, inscrivons les sommes qui ont été consommées cette année. S’il faut des crédits supplémentaires, ce sera un joli succès pour vous, et nous ne vous mégoterons pas une rallonge. En attendons, conformons-nous à la sincérité budgétaire et ne cédons pas à un effet d’affichage.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je souscris à ce que mes collègues viennent de dire. Le groupe UDI-UC votera cet amendement.

Nous ne doutons pas de l’intention du Gouvernement, même si celui-ci n’a pas le monopole du cœur. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, il convient de faire preuve de réalisme, de pragmatisme et de bon sens. En dehors de l’affichage politique, quelle nécessité y a-t-il à prévoir une telle surenveloppe, alors que nous devons par ailleurs gérer le budget avec beaucoup de prudence ?

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Notre groupe votera contre cet amendement, car ses auteurs raisonnent à l’envers.

Vraiment ?

Il est totalement désespérant d’afficher comme objectif que deux personnes sur trois ayant droit à la prime d’activité ne la demanderont pas en 2016.

Ce n’est pas un objectif, c’est une réalité !

Vous prétendez que c’est pour aider d’autres personnes elles-mêmes en difficulté. C’est opposer les uns aux autres nos concitoyens dans le besoin ! Un tel raisonnement n’est pas acceptable. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’être aussi déterminée dans votre ambition de permettre aux personnes ayant droit à cette prime d’y avoir accès.

Je reçois moi aussi de nombreuses personnes résidant en Seine-Saint-Denis. Elles me font régulièrement part de l’énorme difficulté qu’elles éprouvent à remplir les dossiers en raison de la complexité incroyable de ces derniers. C’est pour elles un véritable parcours du combattant. Mme la secrétaire d’État affiche sa détermination : soutenons-la !

J’entends qu’il faut faire face à cinquante ans de pesanteur, mais le Parlement peut tout à fait inverser la tendance et dire que cela suffit ! En effet, la désespérance de nos concitoyens nourrit tous les extrémismes. L’amertume, l’aigreur, le sentiment que les lois ne sont pas pour eux : c’est ce qu’expriment tous les jours les Français. On sait à quelles catastrophes cela aboutit.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’approuve cet amendement de la commission des finances, défendu avec beaucoup de passion par Roger Karoutchi.

Tout budget, quel qu’il soit, comporte un caractère prévisionnel – c’est le cas pour le budget de l’État, mais c’est aussi le cas pour celui d’une collectivité territoriale. Il est certain qu’une baisse de 650 millions d’euros est considérable. Toutefois, il ne faut pas oublier la nécessaire sincérité budgétaire.

Enfin, dans le rapport – je salue d’ailleurs le travail et l’engagement du rapporteur spécial –, la prime d’activité est qualifiée d’« inconnue budgétaire ». La notion d’incertitude est donc bien présente !

Compte tenu de la réalité financière, nous sommes toutes et tous responsables de l’argent public. Il me paraît donc raisonnable de nous rallier à l’amendement de la commission des finances.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

On ne peut pas souscrire à ce qui relève d’une manœuvre budgétaire.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales le sait, vous vous êtes engagés globalement et politiquement, chers collègues de la majorité sénatoriale, à réaliser des économies à hauteur de 100 milliards d’euros – certains parlent de 120 milliards d’euros, d’autres de 150 milliards d’euros. Tel est, en tout cas, le discours public du groupe Les Républicains.

Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, vous avez engagé de nouvelles dépenses à hauteur de 600 millions d’euros environ, qui vont plutôt bénéficier aux couches aisées. Et, aujourd’hui, vous voulez faire payer nos concitoyens les moins aisés !

Pas du tout !

C’est cela, votre manœuvre !

Il faut apprécier les comptes publics globalement, en prenant en compte la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances.

C’est ce que nous faisons !

Mme Nicole Bricq. Alors que nous examinons le projet de budget, vous vous payez au travers de cet amendement de la commission des finances. La manœuvre est très grossière. Vous ne nous ferez pas avaler cela !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je l’avais dit lors de la discussion générale, il est pour le moins cynique – le mot est faible, mais je n’en trouve pas d’autre – d’ouvrir des droits tout en misant sur le fait que les personnes susceptibles d’en bénéficier ne les utiliseront pas.

Inscrivez 100 % de la somme, alors !

On marche sur la tête ! Depuis le début de l’examen du projet de financement de la sécurité sociale et du présent projet de loi de finances, c’est la même logique de restriction budgétaire et d’enveloppe contrainte qui est à l’œuvre.

Or cette logique ne s’applique pas à tout le monde, car des cadeaux très généreux sont faits aux plus aisés et au grand patronat, sans aucune compensation.

Pour les personnes en grande difficulté, en revanche, vous prévoyez des artifices visant à prendre d’un côté et à donner de l’autre, soi-disant pour équilibrer les comptes. Nous ne partageons ni cette philosophie ni cette logique. Je le répète, nous sommes contre cette mesure.

Je mets aux voix l’amendement n° II-152.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-192, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour objet le financement par l’État des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

La contribution de l’État au fonctionnement des MDPH prévue dans le projet de loi de finances s’élève à 67, 6 millions d’euros, une enveloppe qui inclut 10 millions d’euros en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Nous le constatons, les MDPH, dont je salue la qualité du travail qu’elles effectuent dans les départements, sont dans une situation difficile et manquent de moyens pour réaliser leurs missions correctement. Nous saluons bien entendu toutes les mesures de simplification qui ont été lancées pour pallier cette lourdeur administrative. Nombre d’efforts ont été faits en ce sens, notamment par le Gouvernement et la CNSA. Il n’en demeure pas moins qu’il y a beaucoup de retard dans l’instruction des dossiers.

Les directeurs de MDPH sont très inquiets à la perspective de l’entrée en vigueur de l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Cet article représente, certes, un véritable progrès pour la prise en charge des personnes handicapées, ce dont il faut se féliciter. Néanmoins, encore faut-il avoir les moyens de le mettre en œuvre !

Nous proposons donc d’abonder de 10 millions d’euros le budget alloué aux MDPH, afin qu’elles puissent réellement se préparer à la mise en application, prévue pour 2017, de l’article 21 bis du projet de loi relatif à la santé.

Dans cette phase de transition, durant laquelle la simplification est mise en place et l’outil informatique revu, les MDPH lancent un appel. Au-delà de l’aspect financier, c’est un message important à destination des acteurs du monde du handicap et des familles.

Mme Nicole Bricq. Et comment payez-vous ?

Pourquoi demandez-vous cela, madame Bricq ?

Il ne s’agit pas d’une économie budgétaire. En effet, au sein du budget global de la mission, le présent amendement vise à tenir compte de la sous-consommation probable des crédits relatifs à la prime d’activité inscrits à l’action Prime d’activité et autres dispositifs du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », pour renforcer à hauteur de 10 millions d’euros la contribution de l’État au fonctionnement des MDPH, inscrite à l’action « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » du programme « Handicap et dépendance ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, au nom du la commission des finances. Je ne suis que le modeste supplétif de M. le rapporteur général, madame la présidente...

La commission des finances est favorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je m’exprime à titre personnel, puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission. On y retrouve le raisonnement rencontré pour l’amendement précédent : il s’agit de spéculer sur un taux de non-recours. Je ne donc peux pas suivre nos amis de la majorité sénatoriale.

Mme la secrétaire d’État a affiché l’intention de faire évoluer le taux de recours. Or cela fait quatre années que je fais, en tant que rapporteur spécial, ce constat qui me mine, et je me refuse à le faire à nouveau l’an prochain. Nous allons donc suivre avec beaucoup de vigilance l’évolution de cette nouvelle prime d’activité.

Spéculer sur la sous-consommation de droits, que l’on dit « très probable », alors que nul n’en sait rien – 32 %, c’est un constat, 50 %, un objectif –, ce n’est pas acceptable. Je salue le volontarisme du Gouvernement, mais, encore une fois, nous ferons l’état des lieux dans un an.

Je ne voterai pas cet amendement inspiré par la même philosophie que le précédent, même si les montants ne sont pas comparables : 650 millions d’euros d’un côté, 10 millions d’euros de l’autre. Ne souhaitant pas soutenir ce type de réponse, je m’abstiendrai.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette proposition a deux aspects. Il s’agit, d’une part, de récupérer 10 millions d’euros sur la prime d’activité : le Gouvernement y est, bien sûr, défavorable. Il est question, d’autre part, des MDPH. Sur ce point, je crois que nous visons le même objectif.

Les MDPH ayant énormément de travail et étant très sollicitées, il est normal que le Gouvernement veille de près à leur financement ; j’y suis, pour ma part, très attentive. Je vais donc vous donner des éléments très précis sur les montants alloués à ces maisons, chaque année, par l’État et par la CNSA.

La loi de finances initiale pour 2015 prévoyait une contribution de l’État aux MDPH à hauteur de 56, 8 millions d’euros. Ce montant a été abondé, en cours d’exercice, de 10 millions d’euros supplémentaires. Dans la mesure où il s’agit d’une dotation pérenne, la contribution de l’État a donc atteint 66, 8 millions en 2015.

Les MDPH bénéficient aussi de la dotation de la CNSA, dont le montant initialement prévu pour la même année s’élevait à 64 millions d’euros. Lors du conseil d’administration de la CNSA qui s’est tenu en juillet dernier, un abondement supplémentaire de 4, 2 millions d’euros a été adopté du fait des recettes dynamiques enregistrées par la Caisse, que nous avons volontairement fléchées vers les MDPH. La dotation de la CNSA en faveur de ces maisons s’élevait donc, en 2015, à quelque 68, 2 millions d’euros, qui s’ajoutent à la dotation de l’État.

Qu’en est-il pour 2016 ? La contribution de l’État en faveur des MDPH s’élèvera à 67, 8 millions d’euros, ce qui représente une hausse de ce financement de l’ordre de 1, 5 %. Par ailleurs, la dotation de la CNSA reste inchangée, à hauteur de 68, 2 millions d’euros, mais il est tout à fait possible qu’un abondement intervienne en cours d’année, comme cela s’est produit en 2015.

Cet abondement, ce n’est pas à moi de vous l’annoncer. C’est le conseil d’administration de la CNSA qui, en fonction du dynamisme des recettes de la Caisse, décidera éventuellement d’y procéder.

Par ailleurs, s’agissant de la simplification, vous avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, qu’un certain nombre de mesures avaient été prises : l’allongement de la durée de versement de l’allocation aux adultes handicapés, celui de la durée de validité des certificats médicaux, la dématérialisation intervenue entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales.

D’autres mesures suivront. J’ai ainsi demandé aux directeurs des MDPH de me faire des propositions au cours du mois de décembre prochain, car nous souhaitons proposer un nouveau train de dispositions de simplification dès le début de 2016, toujours dans le même esprit d’allégement du travail administratif des MDPH.

En effet, notre objectif est que les MDPH puissent œuvrer davantage en faveur de l’accompagnement des familles. Je vous rappelle à cet égard, monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez exprimé votre inquiétude quant à l’application de l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé, que l’application dudit article ne sera généralisée à l’ensemble des MDPH que dans un an, à la fin de 2016. Nous avons donc encore le temps de poursuivre le travail de simplification administrative, avant la généralisation de ces plans.

À la lumière de tous ces éléments, il ne paraît pas opportun de transférer aux MDPH quelque 10 millions d’euros des crédits de la prime d’activité.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Il y a du progrès : après les 650 millions d’euros du premier amendement, la ponction n’est ici que de 10 millions d’euros !

Plus sérieusement, chers collègues de la majorité sénatoriale, nous comprenons ce que vous souhaitez faire, au travers de cet amendement, pour les MDPH. Toutefois, ce besoin de 10 millions d’euros n’est pas avéré. Mme la secrétaire d'État a évoqué l’abondement réalisé en 2015 ; il pourrait être réitéré en 2016 à partir de la dotation de la CNSA et du budget. Nous en sommes donc à 130 ou 135 millions d’euros. Aussi, pourquoi ce montant de 10 millions d’euros ? Nous ne le savons pas ! C'est une hypothèse que vous sortez de votre chapeau, mais qui ne nous convainc pas.

Ensuite, sur le fond, nous sommes renvoyés à la discussion que nous venons d’avoir sur la prime d’activité. Ces 10 millions d’euros sont payés sur la prime d’activité.

Pour les mêmes raisons que celles que nous avons données précédemment, nous ne voterons pas l’amendement.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

S’il ne s’agissait que d’augmenter les crédits affectés aux MDPH, je voterais allègrement la proposition qui nous est faite. Depuis leur mise en place, en effet, la participation des départements n’a cessé d’augmenter, proportionnellement à celle de l’État. C'est un véritable sujet de réflexion, sur lequel il nous faudra bien nous pencher un jour.

Le problème vient du prélèvement. On nous a dit que c’était une dépense de guichet et que, par conséquent, cela n’avait pas d’importance, on pouvait l’augmenter autant que l’on voulait. Si c’est de cette façon qu’on mesure la sincérité d’un budget primitif, je ne m’y retrouve pas ! Les dépenses de guichet sont des dépenses qui s’imposent. Or, qu’il s’agisse d’une collectivité ou de l’État, on retrouve les dépenses de fonctionnement d’une année sur l’autre, puisqu’elles sont quasiment obligatoires. Aussi a-t-on intérêt à les cerner le mieux possible, ne serait-ce que pour la sincérité du budget et son applicabilité.

Après le vote de l’amendement précédent, le budget de la prime d’activité est diminué de 650 millions d’euros. On nous demande maintenant, au travers de ce second amendement, d’ôter 10 millions d’euros supplémentaires. Au total, ce sont donc bien 660 millions d’euros qui vont être retirés ! Je ne comprends pas bien le raisonnement, d’autant qu’on affiche l’ambition que cette nouvelle mesure profite à davantage de bénéficiaires. Il y a là une incompatibilité.

Au travers de cet amendement, s’exprime une volonté d’affichage d’une petite économie, totalement dérisoire par rapport au budget de l’État et surtout parfaitement injustifiée. Je ne me rallierai donc pas à cette proposition.

Je mets aux voix l'amendement n° II-192.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission des finances est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat a adopté les crédits de la mission.

J’appelle en discussion l’article 63, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’informe mes collègues membres de la commission des finances que nous nous réunirons dès la suspension de la séance, dans notre salle de travail habituelle, pour examiner les amendements extérieurs sur les missions.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures.

La séance est suspendue.